preparatory:AB 37477
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-10-03
Wortprotokoll
La majorité de la commission propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Le postulat 02.3384 selon la proposition de la minorité Studer Heiner a déjà été traité le 21 mars 2003; il est classé.
[VS]
Die Petition wird dem Bundesrat zur Kenntnisnahme überwiesen
La pétition est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte