Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2026-06-03

Wortprotokoll

La commission a examiné le projet relatif à l'assainissement des dettes des personnes physiques. Plusieurs divergences ont été étudiées. Voici les trois divergences restantes, sur lesquelles la commission vous propose de voter aujourd'hui.

À l'article 339 lettre b, la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de maintenir la divergence existante avec le Conseil des États. Cette disposition concerne le traitement de certaines créances nées pendant la procédure d'assainissement. Notre conseil a souhaité lors d'un premier vote que les loyers et les charges locatives courants soient payés en priorité à partir des montants prélevés dans le cadre de la procédure. La commission est consciente du fait qu'il s'agit d'un traitement particulier. Contrairement aux impôts courants qui ne sont aujourd'hui pas pris en compte dans le calcul du minimum vital, les frais de logement sont déjà intégrés à ce minimum vital. Les loyers bénéficient ainsi d'une protection supplémentaire. La commission a néanmoins considéré que cette solution se justifiait au regard des objectifs poursuivis. Elle répond, d'une part, à la préoccupation légitime des bailleurs de percevoir effectivement les loyers durant la procédure et, d'autre part, à l'intérêt des personnes surendettées elles-mêmes, en garantissant que leurs loyers soient acquittés et en réduisant ainsi le risque de résiliation de bail pour non-paiement du loyer. La commission a donc estimé que la réussite d'un assainissement passait également par la stabilité du logement. La commission vous invite donc à maintenir la décision de notre conseil.

Concernant l'article 348 alinéa 1 lettre b, la commission vous propose de vous rallier à la version du Conseil des États, par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de la présidente. La divergence portait sur la suppression ou le maintien du terme "manifestement" pour qualifier les efforts entrepris par le débiteur afin de réaliser des revenus. Après une riche discussion, la commission a estimé que la formulation du Conseil des États était plus claire et évitait des difficultés d'interprétation inutiles. Les conditions permettant l'interruption de la procédure demeurant strictes et soumises à un contrôle judiciaire, la suppression du terme "manifestement" permet, selon la commission, une appréciation plus directe de la situation sans modifier pour autant fondamentalement l'équilibre du dispositif.

Enfin, concernant la dernière divergence, à l'article 350 alinéa 1, la majorité de la commission vous propose également de suivre le Conseil des États. Par 15 voix contre 9, la commission a d'abord préféré la solution du Conseil des États, soit le délai de vingt ans, à une proposition fixant le délai à dix ans - il s'agit de la proposition de la minorité I (Schmezer). Dans un second vote, cette solution a ensuite été confirmée, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, face à la décision initiale de notre conseil qui ne prévoyait aucun délai - il s'agit de la proposition de la minorité II (Nantermod). La majorité de la commission a considéré que le délai de vingt ans applicable aux rentrées d'argent extraordinaires intervenant après la clôture de la procédure constituait finalement un compromis équilibré entre les intérêts des créanciers et les exigences de faisabilité pratique. Une durée illimitée soulèverait d'importantes difficultés d'exécution et de suivi administratif. À l'inverse, un délai plus court risquerait de compromettre l'équité recherchée à l'égard des créanciers lorsqu'un débiteur bénéficie ultérieurement d'un héritage ou d'une autre rentrée d'argent exceptionnelle.

En conclusion, la majorité de la commission vous propose de maintenir la divergence à l'article 339 lettre b, et de vous rallier au Conseil des États sur les deux autres divergences qui sont traitées aujourd'hui.