de Montmollin Simone · Nationalrat · 2026-06-08

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 20 et 21 avril dernier, la commission a examiné l'initiative populaire "De l'électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)", son contre-projet indirect ainsi que deux pétitions, 26.2007, "Non au retour du nucléaire[NB]!", et 26.2008, "Non à de nouvelles centrales nucléaires". L'initiative populaire vise à inscrire dans la Constitution que l'approvisionnement électrique doit être garanti en tout temps et à confier à la Confédération la définition des responsabilités nécessaires à cet effet. Selon les initiants, cet objectif implique notamment de pouvoir recourir à toutes les technologies de production disponibles, y compris le nucléaire. Ils soulèvent ainsi à la fois la question de la sécurité d'approvisionnement et remettent en question la répartition des compétences entre Confédération, cantons et acteurs du secteur électrique. L'objectif du contre-projet est de rétablir l'ouverture technologique en supprimant l'interdiction légale du nucléaire tout en refusant la modification constitutionnelle proposée dans l'initiative.

Dans le cadre de ses travaux préparatoires, la commission a procédé à de nombreuses auditions et notamment entendu des représentants de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, de l'Association des entreprises électriques suisses, de Swissgrid, de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie ainsi que de l'industrie électrique, du monde scientifique et d'organisations concernées.

En outre, lors de sa séance du 30 mars dernier, elle a chargé l'administration d'établir huit rapports complémentaires, notamment sur la rentabilité des projets hydroélectriques, sur les conséquences militaires et sécuritaires liées aux installations nucléaires, sur les questions de responsabilité civile et de couverture des dommages, sur les chaînes d'approvisionnement en combustible nucléaire, sur les réacteurs de quatrième génération, sur les besoins éventuels en centrales à gaz ainsi que sur le développement des énergies renouvelables.

Les auditions ont montré un consensus sur la nécessité de poursuivre le développement des énergies renouvelables, de renforcer les réseaux électriques et de garantir la sécurité d'approvisionnement à long terme. Les besoins futurs en électricité seront vraisemblablement plus élevés que ceux évalués en 2017 lors de l'adoption de la stratégie énergétique 2050, notamment en raison de l'électrification croissante des usages, des centres de données et du développement de l'intelligence artificielle. Une réévaluation de ces besoins est en cours. La commission a d'ailleurs déposé les deux postulats 26.3019 et 26.3020 pour lesquels des réponses sont attendues d'ici fin 2027 dans le cadre des nouvelles perspectives énergétiques 2060 en cours d'élaboration, qui devront permettre des analyses actualisées de l'approvisionnement futur en électricité. À cet égard, les auditions ont fait apparaître des appréciations divergentes quant au rôle du nucléaire.

La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a indiqué que si les cantons rejetaient très largement l'initiative populaire, les positions sont plus nuancées sur le contre-projet indirect. Dix cantons demandent des analyses complémentaires, sept le soutiennent sous réserve du maintien du soutien aux énergies renouvelables et à l'hydraulique, tandis que huit s'y opposent. Les cantons ont demandé une actualisation des perspectives énergétiques et des précisions concernant les coûts, le financement, l'intégration d'éventuelles nouvelles centrales dans le système électrique suisse ainsi que la gestion à long terme des déchets radioactifs. Ils ont en revanche confirmé leur soutien à la poursuite de l'exploitation des centrales existantes, aussi longtemps que les exigences de sécurité sont remplies.

Ces appréciations ont émaillé également le débat d'entrée en matière de la commission. Plusieurs membres ont demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral, estimant que les bases décisionnelles demeuraient insuffisantes, notamment en ce qui concerne les coûts, le financement, les risques résiduels, les conséquences sur le développement des énergies renouvelables et la gestion des déchets radioactifs. La majorité de la commission a toutefois considéré que ces interrogations, bien que légitimes, ne justifiaient pas un renvoi. D'une part, le contre-projet ne préjuge pas d'une future décision de construire de nouvelles centrales et, d'autre part, il ne remet pas en cause la stratégie énergétique 2050 ni les lois votées par le peuple en la matière ces dernières années. Le contre-projet vise uniquement à supprimer une interdiction générale afin de préserver toutes les options susceptibles de contribuer à la sécurité d'approvisionnement dans un contexte marqué par des incertitudes géopolitiques et une demande d'électricité en hausse. Maintenir une interdiction revient à donner un signal paradoxal qui consiste à vouloir garantir notre approvisionnement sans intégrer toutes les technologies dans la réflexion.

La commission est entrée en matière, par 13 voix contre[NB]12. Elle a ensuite refusé la proposition de renvoi du contre-projet au Conseil fédéral, par 13 voix contre[NB]11.

Ces demandes de précision, bien que légitimes, sont prématurées. Elles ne pourront trouver de réponse cohérente qu'en cas de projet concret, et non de manière théorique. Il y a quatre minorités à cet égard[NB]: les minorités I (Wismer Priska), II (Masshardt), III (Bäumle) et IV (Schlatter).

La commission a ensuite procédé à la discussion par article de la modification de la loi sur l'énergie nucléaire, soit du contre-projet à l'initiative, et s'est ralliée en tous points à la position du Conseil des États en refusant plusieurs propositions.

À l'article 12a, la minorité Wismer Priska vise à limiter la levée de l'interdiction aux seules centrales de quatrième génération. La majorité relève qu'une telle restriction reviendrait pratiquement à maintenir l'interdiction actuelle, car il existe actuellement plus de 90 concepts différents dans le monde, aucune définition n'existant pour qualifier ce que sera une centrale de quatrième génération. Cette proposition a été rejetée, par 13 voix contre[NB]12.

À l'article 12b, la minorité Bäumle porte sur la responsabilité civile et les conséquences financières d'un accident nucléaire majeur. L'auteur considère que toute nouvelle centrale devrait être soumise à des exigences de couverture financière plus élevées. Pour la majorité, augmenter substantiellement les règles de couverture reviendrait à imposer des exigences plus élevées aux installations futures qu'aux centrales existantes, alors que celles-ci devraient être plus sûres. De tels coûts empêcheraient de facto tout nouveau projet. Cette proposition a été rejetée, par 13 voix contre[NB]11.

Les questions de sécurité ont occupé une place importante dans les débats, notamment au regard des conflits récents et des risques d'attaques militaires hybrides ou terroristes. À l'article 13 alinéa 1 lettre ebis, une proposition exigeant une démonstration d'un niveau de protection complet et garanti contre ces menaces a été rejetée, par 13 voix contre 12, le risque zéro n'existant pour aucune infrastructure, fut-elle nucléaire.

Sur les questions de prolifération nucléaire, des dépendances géopolitiques et des chaînes d'approvisionnement, plusieurs propositions, à l'article 13 alinéa 1 lettres i et j, demandaient que les requérants démontrent le respect du droit international, des principes de non-prolifération ainsi que de standards élevés en matière de droits humains et d'environnement tout au long de la chaîne d'approvisionnement du combustible nucléaire. La majorité de la commission a reconnu l'importance de ces préoccupations, mais a estimé que les exigences proposées vont au-delà des mécanismes existants à l'échelle internationale et seraient extrêmement difficiles à mettre en oeuvre. Ces propositions aux lettres i et j ont donc été rejetées, par 16 voix contre[NB]9. Il y a deux minorités.

Aux lettres k et l, selon certains membres de la commission, il n'est pas acceptable d'autoriser de nouvelles centrales sans solution pleinement établie pour l'élimination définitive des déchets. La majorité relève que la lettre d permettrait déjà d'imposer des conditions particulières le cas échéant. Certaines technologies en développement pourraient par ailleurs réduire la quantité ou la durée ainsi que la dangerosité des déchets produits. C'est pourquoi la majorité a rejeté ces propositions, par 16 voix contre 9, à la lettre k, et par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, à la lettre[NB]l.

La commission s'est ensuite penchée sur la participation des populations concernées. À l'article 15, la commission a refusé, par 15 voix contre 9, que les communes situées dans la zone de protection d'urgence autour d'une centrale disposent d'un droit de codécision contraignant. Un tel mécanisme serait difficilement compatible avec le système actuel d'autorisation générale qui est accordée par l'instance fédérale, en l'occurrence par le Parlement, et non par les cantons ou les communes. Cela créerait un précédent.

S'agissant du financement, une proposition visait à introduire un nouvel article 86a pour exclure explicitement toute forme de soutien financier public, direct ou indirect, à de nouvelles centrales nucléaires, y compris par le biais de suppléments réseau, ainsi que toutes mesures d'encouragement. Cela a également été rejeté, par 13 voix contre 10, la commission constatant que le droit en vigueur ne permet de toute manière pas un tel soutien. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire une interdiction supplémentaire dans la loi.

Enfin, une proposition présentée comme un compromis visant à remplacer la suppression de l'interdiction par un moratoire jusqu'en 2035 a été rejetée, par 13 voix contre[NB]12. C'est l'article 106 alinéas 1bis et 1ter. La majorité considère qu'un nouveau moratoire reporterait tout simplement les mêmes questions à une date ultérieure. L'expérience du moratoire entre 1990 et 2000 a montré par ailleurs qu'aucune réflexion sérieuse n'a pu être menée pendant cette période.

Au terme de ses travaux, la commission a adopté le contre-projet indirect, par 13 voix contre[NB]12.

À l'attention de la Commission de rédaction, elle relève qu'il n'est pas conforme à la pratique législative de faire figurer entre parenthèses, dans le titre de la loi, une référence au contre-projet indirect à l'initiative. Elle prie donc la Commission de rédaction de bien vouloir adapter ce titre.

Quant à l'initiative populaire, une proposition visant à recommander son acceptation a été rejetée, par 15 voix contre[NB]9. La commission suit donc la position du Conseil fédéral et du Conseil des États.