Kolly Nicolas · Nationalrat · 2026-06-09

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom du groupe UDC concernant la révision de la loi sur la radioprotection ainsi que pour ma minorité. Le groupe UDC soutient les modifications apportées par le Conseil des États aux deux dernières divergences concernant les articles 24b et 44 alinéa[NB]2.

S'agissant de l'article 24b, il est essentiel de distinguer clairement les situations relevant de la radioactivité d'origine naturelle de celles résultant d'une contamination d'origine non naturelle. La solution retenue par le Conseil des États permet une répartition plus équitable des coûts et évite que les propriétaires assument des charges qui ne découlent pas d'un comportement fautif de leur part. Je ne peux que rappeler ici les arguments pertinents développés par le Conseil des États. Avec la révision complète de l'ordonnance sur la radioprotection en 2017, le Conseil fédéral a établi une nouvelle valeur de référence de 300 becquerels par mètre cube d'air pour le radon, remplaçant la limite précédente de 1000 becquerels par mètre cube. Dans un document d'information publié sur ce sujet, l'Office fédéral de la santé publique a indiqué qu'une application à l'échelle nationale de cette nouvelle valeur de référence serait disproportionnée. Cette valeur de référence est donc destinée à être appliquée en priorité aux constructions neuves et aux rénovations. En effet, la valeur de référence pour le radon pourrait être dépassée dans environ 10 pour cent des bâtiments d'habitation existants. La Suisse compte 1,8 million de bâtiments à usage d'habitation, que ce soit en totalité ou en partie. Le seuil limite de 300 becquerels pourrait donc être dépassé dans environ 200[NB]000 bâtiments résidentiels ou commerciaux. Les propriétaires devraient analyser à leurs frais leurs bâtiments pour s'assurer du respect de la norme et prouver qu'ils n'ont aucune obligation d'assainir. Tout cela nous semble clairement disproportionné et ne respecte pas le principe du pollueur-payeur, puisque, je le rappelle, on parle à cet article uniquement de radioactivité d'origine naturelle.

Je vous propose donc de suivre la majorité de la commission et le Conseil des États et d'éliminer cette première divergence.

L'article 44 alinéa 2 concerne la suppression de la disposition pénale relative à la négligence. En matière de responsabilité pénale, il est important que les critères soient clairs, prévisibles et proportionnés. Une responsabilité pénale ne doit pas être étendue à des personnes qui n'ont ni causé volontairement une contamination ni adopté un comportement répréhensible clairement identifiable.

Pour ces raisons, je vous invite à suivre ma minorité sur cet article, c'est-à-dire à vous rallier à la décision du Conseil des États. Il convient donc d'éliminer ainsi ces dernières divergences.