Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-09

Wortprotokoll

Par le biais de son postulat, M.[NB]Poggia charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur l'application, par tous les hébergeurs sur l'ensemble du territoire national, de l'obligation de déclarer les visiteurs étrangers, et lui demande de proposer des mesures d'amélioration. Toutefois, le cadre juridique est clair[NB]: le dispositif actuel de déclaration obligatoire des visiteurs étrangers dans tous les hébergements suisses est rédigé de façon claire. Il s'applique autant aux hôtels qu'aux locations privées via des plateformes en ligne. De plus, la responsabilité du contrôle de l'obligation de déclaration revient aux cantons, et les infractions peuvent et doivent être sanctionnées d'une amende. Des travaux pour la numérisation - vous venez de le mentionner, Monsieur le conseiller aux États Poggia - sont en cours. La déclaration numérique sera développée sur la plateforme EasyGov. Elle modernisera la procédure et fournira aux autorités cantonales et aux hébergeurs un outil efficace. Nous estimons qu'aucune autre mesure fédérale n'est actuellement nécessaire.

En conclusion, pour le Conseil fédéral, le cadre juridique existant suffit. Les cantons doivent appliquer les obligations, et la solution numérique doit contribuer à augmenter l'efficacité de ces applications. Des règles supplémentaires n'amélioreraient ni la sécurité nationale ni la charge administrative.

En ce sens, nous vous prions de ne pas adopter ce postulat.