Dandrès Christian · Nationalrat · 2026-06-11

Wortprotokoll

On va traiter ce matin deux fois, au cours de deux débats - celui-ci et le suivant -, de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le débat qui nous occupe concerne des éléments de nature purement formelle. Je rappelle que le Conseil national avait accepté l'entrée en matière sur le projet de révision lors de la session d'automne 2025, et qu'il a ensuite été discuté de ce dernier au Conseil des États lundi.

Comme cela nous revient une année après, j'aimerais brièvement replanter le décor en rappelant que le Conseil fédéral avait voulu initier cette révision dans le but de moderniser le droit des poursuites d'un point de vue formel et de donner des bases suffisantes pour la numérisation, qui est un élément déjà à l'oeuvre aujourd'hui, mais qui reposait sur un socle juridique peut-être un peu faible. Le but était de pouvoir procéder à des notifications électroniques ainsi qu'à des ventes aux enchères en ligne. Par notifications électroniques, on parle des communications des offices, mais également des commandements de payer, toujours à condition qu'on ait le consentement de l'administré. Pour les enchères en ligne, c'est déjà en partie le cas aujourd'hui. Cela a été considéré comme un élément à l'avantage du débiteur et du créancier, parce que le fait de vendre en ligne des objets courants permet de vendre plus cher, et donc, le cas échéant, de réduire la dette.

Le Conseil des États a accepté la proposition du Conseil national. On aura donc la possibilité d'avoir un extrait des poursuites valable dans toute la Suisse. C'est un point central dans cette révision. Vous le savez toutes et tous[NB]: aujourd'hui, l'extrait ne reflète que l'état des poursuites au lieu du domicile. Dès lors, si on veut avoir un état complet, il faut aller chercher la personne dans les arrondissements. Il y en a plus de 300, ce qui rend évidemment la recherche extrêmement complexe. Le but de cette modification était aussi d'uniformiser ce système, avec un régime d'information centralisé qui pourrait collecter les données sur la base des numéros AVS ou des numéros d'identification des entreprises.

Ce qui a changé par rapport au débat que nous avons eu en septembre de l'année dernière, c'est que le Conseil des États a fait davantage, en donnant la possibilité d'une délégation pour l'exploitation de ce système d'information central à une entreprise privée. Le Conseil fédéral l'avait accepté dans le cadre du débat au Conseil des États. En quelque sorte, il a juste poussé un peu plus loin la logique voulue par le Conseil national avec cette nouvelle proposition d'alinéa 1bis à l'article 8b. Pour rappel, l'article 8b, c'est le concept du Conseil national dont nous avons débattu ici.

Le but de cette délégation est aussi de pouvoir disposer d'une base plus forte, absolument nécessaire, parce qu'on a déjà aujourd'hui la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), mais cette loi ne donne pas la possibilité d'aller au-delà des tâches d'assistance. Pour des éléments de cette nature, il faut une base légale formelle. C'est ce que propose le Conseil des États, avec des cautèles assez strictes, puisque ce sont celles de l'article 8 alinéa 2 LMETA, pour éviter les risques, notamment de conflits d'intérêts. Il y a trois conditions qui sont posées dans la loi, je le rappelle pour que vous l'ayez en tête[NB]: il faut que la Confédération ait pris des participations dans l'organisation privée, il faut qu'aucune personne privée n'ait un droit de participation dans cette organisation et que cette dernière n'ait pas fourni des prestations à des personnes privées.

La Commission des affaires juridiques s'est donc réunie hier matin. Elle a considéré à l'unanimité que la proposition du Conseil des États était acceptable et c'est pour cela que nous vous proposons d'en faire de même lors de cette séance, lors du vote de tout à l'heure.