Revaz Estelle · Nationalrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

La commission propose, par 15 voix contre 10, de maintenir les décisions de notre conseil. Les principaux arguments sont les suivants.

L'objectif du contre-projet indirect à l'initiative foie gras est de tenir compte des préoccupations des auteurs de l'initiative, qui sont légitimes, tout en restant compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. La majorité de la commission estime que les exigences supplémentaires en matière de bien-être animal introduites par le Conseil des États franchissent cette limite. C'est la raison principale pour laquelle votre commission vous propose de ne pas vous rallier aux décisions du Conseil des États.

Votre commission est également d'avis que la notion même d'exigences en matière de bien-être animal pose problème. Le foie gras implique le recours au gavage qui est, par définition, une pratique qui engendre de la souffrance animale. Dès lors, lier les conditions d'importation à des critères de bien-être animal ne permettrait pas de réduire concrètement ces souffrances. En outre, il n'existe actuellement ni critères ni normes internationales permettant de mettre en oeuvre ces exigences de manière satisfaisante. L'équilibre entre effet contestable et mise en oeuvre potentiellement très lourde conduit la majorité de votre commission à rejeter cette approche.

L'extension des mesures aux importations à titre privé pose également d'importants problèmes de mise en oeuvre. En l'absence d'obligation de déclaration, leur contrôle serait très difficile, voire impossible, sans créer un appareil administratif disproportionné. D'ailleurs, ce point avait déjà été largement abordé et débattu lors de l'élaboration du projet. La position de notre conseil n'est donc pas nouvelle sur ce point.

Plusieurs membres de la commission ont enfin souligné que la formulation retenue par le Conseil des États était complexe et peu lisible.

Une minorité de la commission estime cependant que les modifications proposées répondent davantage aux préoccupations des auteurs de l'initiative et que l'inclusion des importations à titre privé pourrait limiter le risque de tourisme d'achat.

Au terme de ses débats, la commission vous encourage à maintenir la version soutenue en mars par notre conseil.