Chassot Isabelle · Ständerat · 2026-06-17

Wortprotokoll

La motion de notre commission soeur, adoptée par le Conseil national, entend charger notre gouvernement de présenter une modification des bases légales de sorte qu'il soit possible de rendre une ordonnance pénale pour expulser un étranger sans droit de séjour. Votre commission vous propose, à l'unanimité, de rejeter cette motion. Cette unanimité peut surprendre, mais elle s'explique par les travaux en cours et les décisions déjà prises par notre conseil. Permettez-moi d'en relever les principales étapes.

À sa séance du 19 février 2026, notre commission avait examiné l'initiative du canton de Saint-Gall 25.306, visant notamment à permettre l'expulsion d'étrangers sans droit de séjour dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale. Elle avait à cette occasion élargi ses travaux et examiné l'historique et les interventions similaires portant sur la question de l'expulsion. Elle avait commencé l'examen de la motion faisant l'objet du rapport de ce matin et d'une initiative de même teneur, 25.436, aussi déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Notre commission avait estimé à cette occasion, comme son homologue du Conseil national, qu'il était nécessaire d'agir en ce qui concerne la procédure d'expulsion. Estimant toutefois que l'initiative et la motion de la CAJ-N étaient trop restrictives, notre commission avait déposé sa propre initiative, l'initiative 26.405, "Simplifier la procédure d'expulsion", qui demande qu'à l'avenir, l'expulsion des étrangers sans droit de séjour puisse être ordonnée soit par ordonnance pénale, soit par l'autorité de migration. En attendant la détermination de la commission soeur du Conseil national et dans l'objectif de pouvoir avancer de manière ordonnée et coordonnée, notre commission avait suspendu l'examen des deux objets parlementaires venant du Conseil national.

Avec ce même objectif, elle vous avait proposé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Saint-Gall. Peut-être vous en souvenez-vous, vous avez accepté cette proposition le 16 mars dernier. Comme rapporteuse pour cet objet, je vous avais indiqué lors des débats les prochaines étapes, à savoir l'examen par la CAJ-N de notre initiative parlementaire, puis la reprise dans notre commission des travaux sur la motion qui nous occupe ce matin. La CAJ-N a procédé le 16 avril dernier à l'examen de notre initiative parlementaire et y a donné suite, chargeant ainsi notre commission d'élaborer un projet en vue de simplifier la procédure d'expulsion. Notre commission a donc repris l'examen de la présente motion lors de sa séance du 23 avril et, prenant acte de la décision de la CAJ-N, la commission vous propose, sans opposition, de rejeter la motion 25.3428, ce qui nous permettra de nous concentrer sur l'initiative parlementaire.

Comme déjà indiqué, votre commission est d'avis qu'il est nécessaire d'agir dans le domaine des expulsions pour pouvoir accélérer les procédures, ne serait-ce déjà que pour décharger les autorités pénales - nous l'avons déjà entendu ce matin - également surchargées par ces questions. Elle entend dès lors engager les travaux dans les meilleurs délais. Ils permettront de tenir compte de deux motions - 18.3408 et 21.3009 - qui n'ont pas encore été mises en oeuvre par le Conseil fédéral. Le lancement de ces travaux par la commission permettra par ailleurs d'intégrer le rapport attendu du Conseil fédéral en réponse au postulat Schmid Pascal 25.3394, "Décharger la justice pénale en transférant les expulsions aux autorités de migration". Il sera en effet utile de disposer des résultats de cette analyse, en particulier de l'examen de la pondération des avantages et des inconvénients d'une réglementation, en droit pénal ou en droit des étrangers, afin d'optimiser et d'accélérer la procédure d'expulsion.

C'est avec ces considérations, et en raison des nombreuses motions et interventions parlementaires que je vous ai signalées, que la commission vous propose le rejet de la présente motion. Cette étape nous permettra en effet de poursuivre les travaux de manière ordonnée, en évitant des procédures parlementaires parallèles qui pourraient en fin de compte retarder les travaux.