Studer Jean · Ständerat · 2003-09-15

Wortprotokoll

Nous parlons de la même chose, avec M. Schweiger, mais nous n'utilisons pas les mêmes outils. Lui, il a la machine à calculer, et moi, j'ai la constitution. En fait, le problème est là: c'est toujours plus simple de faire des affaires si on n'a pas d'impôts à payer. C'est vrai, mais la question à débattre n'est pas de savoir si c'est bien de payer des impôts; la question à débattre est celle des compétences de la Confédération et des cantons dans ce domaine.

Nous avons affaire à un impôt indirect: la Confédération n'a aucune compétence pour légiférer sur les impôts indirects des cantons. Elle peut intervenir, parce qu'elle s'occupe du droit civil, si un canton prend des mesures qui empêchent une application efficace du droit civil. Et la question qu'il y a à résoudre ici est de savoir si les quelques pour cent d'impôt que représentent les droits de mutation, dans certains cantons, constituent ou non une entrave à l'application du droit civil. Les exemples de M. Schweiger sont parlants, mais vous pouvez prendre les mêmes exemples quand vous parlez des droits de succession. Moi, je préférerais décéder dans le canton du Valais: dans ce canton en effet, il n'y a pas de droits de succession. Et si quelqu'un peut programmer son décès, il ferait bien de s'installer rapidement dans le canton du Valais. Par contre, si je décède, comme je l'espère, dans mon canton de Neuchâtel, mes héritiers auront à payer des droits de succession assez importants - 10, 15, 20 pour cent - et personne ne viendra me dire que l'impôt sur les successions à 10, 15 ou 20 pour cent est contraire au Code civil et aux règles sur le droit d'hériter instituées par le Code civil. C'est ça, l'enjeu de notre discussion: ce n'est pas de savoir s'il est plus agréable, en cas de fusions, que la loi sur les fusions permette de percevoir des droits de mutation ou non.

On vous l'a dit, il y a six cantons qui pour l'instant instaurent des droits de mutation. On admettra que s'il s'agit de six cantons, ça n'empêche pas encore, dans les 17 autres, une application de la loi sur les fusions. On a aussi évoqué le bénéfice qu'avaient certaines entreprises, notamment les banques ou les entreprises publiques. Ce sont des décisions qui ont été prises par les Chambres fédérales parce qu'on a considéré que, vu les compétences prévues dans la loi sur les banques et la réglementation des entreprises publiques, pour des raisons diverses, ces entreprises devaient être exonérées d'un tel droit. Cela ne signifie pas encore, parce [PAGE 730] qu'on a exonéré les banques et les entreprises publiques, qu'il faille décider désormais à la place des cantons.

Le canton qui a le taux le plus élevé des droits de mutation, c'est le canton de Vaud avec 3,3 pour cent. Il y a de grandes entreprises dans le canton de Vaud: Nestlé, Ares, Renault, Philip Morris; ce sont toutes des entreprises qui ont, me semble-t-il, une certaine habitude des fusions. Il y avait aussi une autre grande entreprise, Veillon, qui a été reprise par Ackermann: des droits de mutation dans le canton de Vaud n'ont pas empêché une fusion qui semblait, en tout cas pour ces deux entreprises, justifiée sur le plan économique.

Je vous invite à rester au niveau de la constitution et à constater que, depuis notre décision du 5 juin 2003, la constitution n'a pas changé. Par contre, deux choses ont un petit peu changé depuis le 5 juin.

Tout d'abord, la commission du Conseil national s'était ralliée à la décision du Conseil des Etats, même si le plénum du Conseil national n'a pas suivi sa commission. Cela montre bien que les considérations qu'on a émises ici, par respect des cantons, ont trouvé une certaine écoute au niveau du Conseil national.

Ensuite, une autre chose a un petit peu changé depuis le 5 juin, c'est qu'apparemment, les cantons ont montré depuis le 5 juin qu'ils étaient assez sensibles aux problèmes fiscaux.

C'est pour cette raison que je vous invite à suivre la minorité et à maintenir la décision que nous avions prise le 5 juin 2003.