Brunner Christiane · Ständerat · 2003-09-16

Wortprotokoll

A la suite de la discussion que nous avons eue et vu que le Conseil n'a pas accepté la réduction de moitié de la prime pour le deuxième enfant et la gratuité à partir du troisième, j'aimerais que vous me permettiez de modifier oralement ma proposition, qui prévoit une augmentation de 500 millions de francs, en une proposition prévoyant une augmentation de 350 millions de francs - l'estimation du montant pour les enfants n'est de toute façon pas très claire, mais disons qu'on peut admettre que c'est à peu près 150 millions de francs. Ces 150 millions-là, on vient de les biffer puisqu'on n'a pas suivi la majorité de la commission sur ce point (art. 65) et je me permets donc d'argumenter oralement pour une augmentation des subsides de 200 à 350 millions de francs.

En outre, la situation n'est pas très claire, parce que renvoyer la proposition individuelle Spoerry en commission, c'est bien joli, mais ça peut avoir une influence financière déterminante pour les cantons! Dans la mesure où Mme Spoerry demande que les cantons n'aient plus la latitude de gérer leur liste hospitalière comme ils l'entendent, on leur impose quelque chose de supplémentaire, c'est-à-dire une participation de 50 pour cent pour des cliniques privées qu'ils aimeraient enlever de leur liste hospitalière. Alors, ou bien il faut renvoyer le tout en commission, ou alors la discussion que nous avons là n'est pas très objective.

En anticipant sur les discussions que nous pourrons avoir en commission, il ne faudrait en aucun cas suivre la proposition Spoerry. Les cantons nous disent eux-mêmes que la variante que vous avez choisie, consistant à subventionner aussi les cliniques privées à raison de 50 pour cent, va provoquer un transfert des coûts vers les cantons. Par conséquent, nous ne pourrons pas assumer la totalité des obligations qui résultent de la révision de la loi sur l'assurance-maladie telle qu'on l'envisage dans notre majorité.

On dit, et c'est là que j'aimerais en venir, qu'on a réalisé l'objectif social avec les dispositions qu'on a introduites dans la loi. Mais réaliser l'objectif social, cela veut aussi dire qu'on peut financer cet objectif. Or les cantons, en voyant leurs charges augmenter avec le 50 pour cent pour les cliniques privées, avec tout ce qu'on a décidé par ailleurs et avec en plus les objectifs sociaux qu'on leur a fixés, soit n'auront pas les moyens de réaliser l'objectif social parce que la subvention de la Confédération est trop basse, soit vont le faire de manière à ne surtout pas dépenser plus que jusqu'à présent - ils ont en effet toujours la compétence de dire quels sont les revenus minimaux et maximaux qui vont entrer dans cet objectif social. Par conséquent, tout l'objectif social que nous avons introduit dans la révision se résout en une question de sous, de coûts. Nous ne faisons que transférer des obligations vers les cantons en disant que la Confédération, elle, se retire de plus en plus, mais que les cantons, eux, doivent réaliser ce que nous avons décidé. Je pense que pour les cantons, c'est une impossibilité. Nous avons fait ici un travail hypocrite au niveau fédéral en disant garantir un objectif social sans subventionner suffisamment les cantons pour ce faire.

Vient s'ajouter à cela le fait que maintenant, presque tous les cantons ont utilisé à peu près la totalité des subventions qui leur étaient dues. En tout cas, il y a une tendance très large à ce que les cantons utilisent cette subvention fédérale, et chaque année cela augmente. Par conséquent, il n'y a plus non plus la marge que nous avions auparavant parce que les cantons ne faisaient pas appel à la subvention fédérale. Cette marge se réduit et c'est aussi une des raisons pour lesquelles il nous faut augmenter la subvention prévue maintenant dans la loi, au lieu de l'être dans l'arrêté fédéral.

Encore une fois, pour toutes ces raisons, et d'ailleurs en suivant de point en point l'argumentation des cantons qui demandent cette augmentation, en enlevant les 150 millions de francs, puisqu'ils ne veulent pas avoir la gratuité des primes des enfants à leur charge, je vous propose d'augmenter les subsides fédéraux de 200 millions à 350 millions de francs et de bien vouloir ainsi adopter ma proposition de minorité.