Studer Jean · Ständerat · 2003-09-16

Wortprotokoll

Cette proposition qui nous est soumise maintenant est la démonstration en plénum de ce qui s'est passé en commission. On a voulu, comme le disait avant le président de la Confédération, charger le bateau avec différentes interventions, et on se trouve maintenant dans la même configuration que dans la commission, à devoir discuter d'une chose sans savoir très bien ce que ça signifie sur le plan financier, ni en particulier ce que ça signifie pour les cantons. Et puis, tout d'un coup, on va prendre des engagements durables, très durables, qui me semblent quand même aller un peu à l'encontre de ce qu'on a souhaité dans le cadre de cette deuxième révision.

On nous dit que les prestations des institutions privées devaient être garanties par l'Etat jusqu'à l'introduction d'un système moniste: notre révision et les dispositions transitoires, en particulier à l'alinéa 4, demandent au Conseil fédéral de présenter un système moniste. On ne dit pas qu'on va adopter un système moniste, mais on doit dans un certain délai nous présenter un système moniste. Cela voudrait dire que tant qu'il n'y a pas un système moniste dans un canton, l'Etat doit assurer les prestations des institutions privées.

Je ne vous cacherai pas que je suis un peu surpris de voir quand même des représentants de milieux qui vantent la concurrence demander qu'à l'égard des institutions privées, l'Etat doive garantir les prestations. Cela me trouble un peu. Je pensais que lorsqu'on est un adepte de la concurrence, on attend autre chose de la part de l'Etat qu'un soutien forcené des institutions privées; forcené parce que, encore une fois, rien ne nous dit qu'il y aura un système moniste. Cela veut dire que les institutions privées continueront à bénéficier de droits acquis envers les prestations de l'Etat aussi longtemps que ce pays n'aura pas un système moniste, et ce même si, dans quatre ou cinq ans, quand le Conseil fédéral présentera son étude, on devait décider que ce ne serait pas la bonne solution. On ne peut pas, dans ce domaine de l'assurance-maladie où des milliards de francs sont en jeu, où les rôles sont vraiment difficiles pour les cantons, tout d'un coup, comme ça, à l'occasion d'une disposition transitoire, demander à l'Etat de subvenir aux institutions privées. C'est peut-être une idée, mais cela ne me semble pas être une bonne idée. En tout cas, on ne peut pas, alors qu'on est dans ce Conseil au troisième tour des délibérations sur la LAMal, présenter une telle proposition.

Je vous invite à rejeter la proposition Spoerry.