Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-09-16

Wortprotokoll

Mme Berger a raison de dire qu'il y a un problème de traduction à l'article 42a. L'alinéa 2 parle de "Karte mit Benutzerschnittstelle" et la traduction française ne correspond pas à la volonté du législateur. On est prêt à inviter la Commission de rédaction à modifier la traduction. Pour le reste, la carte pourrait contenir des données administratives subsidiairement. Les données d'urgence, elles, font l'objet de l'alinéa 4 de l'article 42a, où il est dit qu'avec l'autorisation de la personne, on peut introduire dans la carte des données d'urgence, mais seulement avec son autorisation.

Je le répète: la traduction française n'est pas bonne.