Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2003-09-17

Wortprotokoll

Au nom d'une minorité, je vous propose le renvoi de ce programme d'allègement au Conseil fédéral avec mandat de le revoir et de le compléter dans le sens que je vais vous exposer.

[PAGE 773] Il y a, de mon point de vue, cinq raisons qui justifient un renvoi au Conseil fédéral:

La première raison est un déséquilibre de ce programme d'allègement entre la partie qui touche les économies et la partie qui touche les recettes nouvelles. La deuxième raison est que ce programme constitue un élément erroné s'agissant de la politique conjoncturelle. Le troisième élément est qu'il remet en cause des politiques publiques sans véritable débat. Le quatrième élément est qu'il impose des transferts de charges aux cantons et aux communes. Et, enfin, le dernier, qui concerne moins le gouvernement, mais qui concerne le Parlement, est que les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce document traduisent un fonctionnement tout à fait discutable de notre système parlementaire.

Je me permets de reprendre ces éléments les uns après les autres en les commentant brièvement.

Premier élément: je reconnais, comme quasiment la totalité des parlementaires qui ont participé aux travaux de la commission, la nécessité de prendre des mesures budgétaires suite à la baisse des recettes qui affecte le budget de la Confédération. Cette situation difficile des finances fédérales n'est pas contestée quant à son principe. Ce qui est contestable - et contesté -, ce sont les méthodes employées. Au premier titre, le fait que les efforts de réflexion du gouvernement et de notre commission aient porté essentiellement sur les économies à faire et qu'ils n'aient pratiquement pas porté sur les recettes nouvelles. M. Villiger, conseiller fédéral, avait bien lancé tout au début de la réflexion un projet de recettes nouvelles, l'idée d'un impôt fédéral sur les successions et les donations, mais il l'a défendu avec beaucoup de timidité et a abandonné ce projet dès qu'il a senti que l'idée était quelque peu combattue. Il est donc judicieux, de mon point de vue, de demander au Conseil fédéral de compléter sa réflexion et de porter son effort également sur les recettes nouvelles et non pas sur un paquet essentiellement fondé sur les économies.

Le deuxième élément contestable de ce paquet est qu'il intervient à un moment conjoncturel difficile. Ces décisions d'économies vont accentuer le cycle économique. Le Conseil fédéral a vu le problème puisqu'il a demandé au bureau BAK Basel Economics de Bâle une étude dont il a tiré une conclusion qui me paraît ambiguë. Cela revient à dire, dans le fond: "Oui, il y a une petite récession, mais tout cela n'est pas si grave." Depuis le dépôt des conclusions de cette étude du BAK, la situation économique s'est aggravée. Cette dégradation est si évidente que le Conseil fédéral a dû l'admettre après l'avoir niée pendant des mois. Le programme d'allègement budgétaire aura un effet procyclique certain et, une fois de plus, comme pendant les années nonante, sous l'influence des milieux qui sont attachés prioritairement aux économies et aux réductions des prestations de l'Etat, le Conseil fédéral préconise une attitude budgétaire qui n'a d'équivalent dans aucun des pays qui nous entourent et même pas aux Etats-Unis. Il y a une forme d'aveuglement - il faut le dire ouvertement - une volonté de mener coûte que coûte une politique de réduction du poids de l'Etat que je ne peux pas suivre et que je considère comme complètement erronée.

L'entrée en vigueur d'un plan d'économies de la dimension de celui dont nous discutons au début 2004, en pleine phase de récession, aurait des conséquences conjoncturelles désastreuses. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à le dire. Je me permets une citation: "Si la reprise économique n'était pas annoncée à la fin de l'année" - cette année - "il est évident qu'il serait contraire à toutes les règles économiques de couper encore dans les dépenses de l'Etat au moment où on a le plus besoin de relancer la consommation." Ce n'est pas moi qui le dit, c'est Mme Kobelt, porte-parole du Département fédéral de l'économie, citée par "Le Temps" du 3 septembre dernier.

Troisième élément qui me pousse à préconiser le renvoi de ce paquet au Conseil fédéral: comme l'a indiqué notre collègue Inderkum, président de la commission, il y a dans ce paquet la remise en cause incontestable d'un certain nombre de politiques publiques. Si l'on peut admettre - et je l'ai dit clairement au début de mon exposé - qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'économies, il me paraît tout à fait contestable d'en prendre qui ont des conséquences sur des politiques publiques définies, y compris par le Parlement, depuis longtemps, politiques publiques qui se voient remises en cause de manière tout à fait insidieuse.

Si on prend, par exemple, le programme des économies d'énergie, nous savons tous qu'il a été entrepris depuis des années, qu'il a connu un certain succès et que le priver des recettes nécessaires revient à remettre en cause la nécessité même des économies d'énergie au travers d'un simple débat budgétaire, et non pas au travers d'un débat qui porterait sur la politique énergétique. Il est inacceptable également de voir des politiques acceptées par le peuple - je pense à "Rail 2000" par exemple - remises en cause par la petite porte, si vous me passez l'expression, sans véritable débat. On ne parlera même pas des sautes d'humeur de certains collègues, qui prennent dans le collimateur certains secteurs de l'administration ou de l'activité publique en exigeant des économies totalement disproportionnées et en articulant en séance de commission des chiffres sans pouvoir indiquer à leurs collègues les conséquences de ces coupes budgétaires, en entonnant le refrain bien connu "il n'y a qu'à".

Enfin, il faut dire que certaines propositions de la commission donnent l'impression extrêmement désagréable que notre Parlement, y compris le Conseil des Etats, se contredit à chaque session. Si vous prenez l'exemple des crédits ou des montants alloués à la recherche et à l'enseignement, à chaque session, nous discutons du pourcentage qui doit être consacré à ces activités, et à chaque session, nous prenons une décision différente, ce qui ne contribue pas à accroître la crédibilité du Parlement auprès des institutions concernées.

Quatrième élément tout à fait discutable: certaines économies préconisées par la majorité de la commission n'en sont pas. Ce sont simplement des transferts de charges aux communes et aux cantons qui ont été dénoncés aussi bien par la Conférence des directeurs cantonaux des finances que par l'Union des villes suisses. Il y a à peu près, selon les estimations des intéressés, entre 250 et 350 millions de francs du paquet que nous discutons qui sont simplement "refilés" à d'autres collectivités publiques. Le seul langage qu'on leur tient, c'est qu'on leur dit qu'ils vont recevoir une somme à peu près équivalente, issue de la répartition du revenu de l'or excédentaire de la Banque nationale, ce qui n'est pas satisfaisant. Nous avons tous reçu une copie de la lettre de la Conférence des gouvernements cantonaux qui en dit long sur l'état d'esprit qui préside aux relations actuelles entre la Confédération et les cantons.

Il y a un cinquième élément qui, je l'ai dit tout à l'heure, ne concerne pas le gouvernement et M. Villiger, conseiller fédéral, c'est le fonctionnement du système parlementaire. Je dois dire que j'ai beaucoup de mal à comprendre que notre Bureau, responsable du fonctionnement et de l'ordre du jour, ait accepté de porter à l'ordre du jour une discussion de ce dossier dans la situation que nous avons dû assumer.

Il est incontestable que la manière dont nous avons traité ce dossier ne respecte en rien les règles du bicaméralisme. Notre commission, qui était la commission de la première Chambre, a terminé ses travaux un mercredi matin; le jeudi matin, la commission du Conseil national commençait les siens. Nous avons reçu, sous le manteau pratiquement, la position du Conseil fédéral: c'est-à-dire qu'on nous a donné un document non daté et non signé, qui nous indiquait que le Conseil fédéral était éventuellement disposé à accepter telle ou telle proposition, mais que c'était une information et pas une proposition du Conseil fédéral. Pendant toute la durée de nos travaux, il a été souvent extrêmement difficile de connaître avec précision l'impact et les conséquences de nos décisions, non pas que les fonctionnaires aient été incapables de nous les donner, mais la plupart de ces décisions entraînaient des mécanismes complexes qui nous empêchaient de savoir clairement quelle était leur portée et leurs conséquences.

[PAGE 774] On a donc confondu tout à fait efficacité avec précipitation. Nous avons été, comme cela en devient l'habitude, noyés sous une avalanche de papiers, de rapports, de documents et de chiffres qui nous étaient souvent remis un quart d'heure avant le moment où nous devions prendre la décision. Que ça soit en matière de finances publiques ou sur d'autres dossiers, il n'est pas acceptable qu'un Parlement se soumette à des règles de fonctionnement pareilles. Les cantons se sont ouvertement plaints de la procédure de consultation. Bref, le Parlement a été mis sous pression et il est tout à fait anormal que nous ne réagissions pas à cette situation.

Alors que dans la plupart des rangs de ce Parlement, on critique très souvent le système présidentiel en disant que dans un tel système, le Parlement est à la botte du gouvernement et n'a pas la capacité de discuter les projets qu'il lui soumet, nous acceptons nous-mêmes de travailler dans des conditions qui ne renforcent pas notre crédibilité et que, peut-être, n'accepteraient même pas des majorités parlementaires des grands pays à système majoritaire qui nous entourent. Tout cela a été fait dans la plus grande précipitation. L'honnêteté intellectuelle voudrait qu'on reconnaisse qu'on n'est pas capable de donner avec précision les conséquences chiffrées de l'ensemble de nos décisions.

Dans ces conditions, je ne peux que vous demander de soutenir la proposition de minorité de renvoyer ce paquet au Conseil fédéral et de le traiter avec le sérieux et la méthode qui conviennent à l'importance du sujet, mais aussi au fonctionnement du Parlement et à sa crédibilité.