Studer Jean · Ständerat · 2003-09-22

Wortprotokoll

La question est importante pour deux catégories de la population: pour les citoyennes et les citoyens, ça c'est la première catégorie; et la deuxième catégorie, c'est les avocats, les juges et tous ceux-là. Je m'explique.

Les citoyennes et les citoyens savent que l'administration de la justice est publique. Il me paraît normal que si l'un d'eux veut accéder au tribunal en déposant un recours ou doit y aller parce qu'il est l'objet d'un recours, il n'y ait pas de publicité variable selon qu'on fait la démarche ou selon qu'on publie le résultat de la démarche. L'ensemble de la démarche doit avoir de la publicité du début à la fin, en passant par l'audience, et il n'y a aucune raison pour qu'au moment où la décision est rendue et mise à la disposition du public, et à ce moment-là seulement, on décide que toute publication soit anonymisée.

Elle est aussi importante, disais-je, pour une seconde catégorie de la population, ce sont tous ceux qui ont affaire avec le droit. Si je veux savoir ce que le Tribunal fédéral - car ce qui vous est proposé ici vaudra aussi pour le Tribunal fédéral - a pensé de l'erreur de droit, en tant que personne intéressée par le droit, j'irai voir l'arrêt Kopp. Parce que l'arrêt Kopp est un arrêt extrêmement important dans la définition de l'erreur de droit. Si je m'intéresse au paiement des impôts et que je veux aller voir l'arrêt qui a dit qu'il fallait une égalité entre les couples mariés et les couples non mariés, j'irai voir l'arrêt Hegetschweiler. Parce que l'arrêt Hegetschweiler, je ne sais pas de quand il date, je ne sais pas quand il a été pris, mais je sais que l'arrêt Hegetschweiler est le premier arrêt qui, il y a vingt ou vingt-cinq ans, a posé le principe de l'égalité de traitement entre les gens mariés et les gens qui ne sont pas mariés. Si j'ai envie de savoir ce que pense le Tribunal fédéral des affaires de "Polizeistunde" et de fermeture d'établissements publics, j'irai voir l'arrêt Bodenmann, car on sait qu'il y a eu récemment un problème avec Peter Bodenmann. Tous ceux qui sont intéressés par le droit et qui s'intéressent aux décisions qui sont rendues par le Tribunal fédéral - et c'est vraiment important de suivre ses décisions! - réfléchissent de cette manière-là. D'ailleurs, les professeurs de droit citent toujours les affaires importantes par le nom des affaires, et peut-être qu'on parlera de l'arrêt Emmen, etc. Je trouve que, non seulement pour la publicité qui doit toujours caractériser l'action de la justice, mais aussi pour la qualité de cette justice et la qualité du droit, on doit garder ce type de référence.

Je tiens encore à préciser une chose. Je ne demande pas que tout soit publié avec des noms. Déjà maintenant il y a des distinctions qui sont faites. Dans des affaires sensibles, le Tribunal fédéral ne donne pas les noms. Cette pratique me convient très bien. Je n'ai pas envie de la changer, je ne demande pas que tout soit publié avec des noms mais que l'on s'en tienne à la pratique actuelle et qu'en fait, ce soient les juges - ici, les juges du tribunal administratif - qui décident ce qui doit être anonymisé et ce qui peut ne pas l'être. De cette manière, on permettra à la science du droit de se développer encore en sachant qu'il y a eu un arrêt Kopp, qu'il y a eu un arrêt Hegetschweiler, qu'il y a un arrêt Bodenmann, des choses assez importantes qui me semblent devoir être conservées pour permettre finalement à chacun d'avoir accès à des décisions qui lui paraissent importantes sans perdre trop de temps à faire la recherche et sans que les intérêts de la personnalité soient lésés puisque, encore une fois, déjà maintenant, les tribunaux sont attentifs à cet aspect des choses.

Je vous invite dès lors à vous en tenir au système actuel qui ne me paraît pas avoir posé de gros problèmes.