Studer Jean · Ständerat · 2003-09-22

Wortprotokoll

Le rapporteur l'a bien dit, la violence domestique peut être qualifiée de perverse parce que c'est une violence de dépendance affective et matérielle. Lorsque des enfants sont impliqués, il y a aussi une dépendance éducative. A ce titre, la violence domestique se distingue d'autres formes de violence. C'est pour cela qu'on a jugé juste de lui offrir un cadre particulier qu'on est en train de discuter maintenant.

Une des nouveautés qu'introduit la législation qu'on aborde est celle de permettre la poursuite d'office de l'auteur de violences domestiques, mais de laisser à la victime de ces violences un certain pouvoir sur le déroulement de la procédure. On vient de le voir en examinant l'alinéa 1er: la victime pourra donner son accord pour que la poursuite pénale soit suspendue. Si son accord n'est pas révoqué, la poursuite pénale aboutira à un non-lieu, à une absence de condamnation. Le but est effectivement, vu la particularité de la relation qu'il y a souvent entre l'auteur et la victime, d'offrir quand même un cadre propice à la discussion, à la négociation, mais aussi au traitement de la personne qui s'est rendue coupable de telles violences.

La proposition de minorité vise à "accentuer" ses possibilités de traitement, qui paraissent essentielles pour éviter la répétition de tels agissements. Elle vise en effet à permettre à l'autorité qui est saisie du dossier de suspendre le traitement si l'auteur de la violence accepte de se soumettre à une prise en charge pour éviter la répétition de nouvelles infractions, de nouveaux comportements violents, de nouvelles violences domestiques. La proposition de minorité que je vous fais permet, dans ce cas, à l'autorité de décider si, en cas de traitement, se justifie encore et toujours une sanction pénale.

L'expérience montre que c'est bien la prise en charge des auteurs de violences domestiques qui est essentielle si on veut éviter la répétition des faits. En effet, la condamnation en tant que telle, qui est souvent - s'il s'agit d'un premier acte - assortie du sursis, peut être insuffisante comme [PAGE 856] menace en cas de répétition. L'élucidation des circonstances qui sont à l'origine de cette violence et la compréhension du respect que l'on doit avoir du partenaire sont des éléments bien plus positifs pour éviter la répétition de tels agissements.

Je crois qu'il est juste que si, d'un côté, on donne à la victime le pouvoir de décider du traitement, on puisse, de l'autre, aussi favoriser la prise de conscience chez l'auteur qu'une telle prise en charge serait opportune, indépendamment d'ailleurs de la position de la victime, et ce pour essayer d'éviter la répétition et la récidive de tels agissements.

L'idée de suspendre la procédure pénale en cas d'acceptation par l'auteur d'une prise en charge n'est pas nouvelle. On la retrouve dans une autre loi qui traite aussi d'une dépendance: c'est l'actuelle loi sur les stupéfiants qui permet de ne pas punir le consommateur de drogue qui accepte de se soumettre à un suivi médical pour abandonner son addiction. C'est un peu la même idée. Je crois qu'il est opportun de pouvoir offrir cette possibilité. Ce n'est pas une garantie, c'est une possibilité supplémentaire qui est offerte au tribunal, à l'autorité saisie pour un cas de violence domestique, d'essayer de trouver la meilleure solution possible pour éviter la répétition de ces actes.