Studer Jean · Ständerat · 2003-09-23

Wortprotokoll

On voit bien le contexte dans lequel cette proposition de la majorité a été faite. Elle l'a été après les décisions prises par le Tribunal fédéral au début du mois de juillet dernier. Ces décisions ont déjà fait couler beaucoup d'encre. On a beaucoup écrit, on a beaucoup dit à leur sujet et je suis à peu près certain qu'on va encore beaucoup dire et beaucoup écrire à leur propos. C'est une période pendant laquelle les autorités concernées, cantonales et communales, essayent de réfléchir à la portée de ces décisions et à la manière avec laquelle elles peuvent les respecter. On est donc maintenant dans une phase de réflexion au niveau cantonal et au niveau communal, pour voir s'il y a ou non une possibilité de respecter les décisions prises par le Tribunal fédéral - on dira ici que le respect est la moindre des choses dans un Etat de droit.

Pourquoi souhaitons-nous biffer cette disposition à l'alinéa 1er lettre abis? Pour trois raisons.

1. Effectivement, si on veut respecter les compétences cantonales et communales, laissons les autorités cantonales et communales réfléchir à ce problème. J'ai cru lire ici ou là qu'il y avait des pistes de solution qui étaient en train d'être trouvées au niveau cantonal et communal. Laissons donc à chaque canton et à chaque commune, si les communes sont concernées, les compétences qui sont aujourd'hui les leurs et ne les limitons pas s'ils trouvent une possibilité d'harmoniser leurs procédures de naturalisation avec les considérations du Tribunal fédéral.

2. Comme l'a dit notre rapporteur, nous touchons ici à l'accès au Tribunal fédéral. Et si on suit l'avis exprimé dans les décisions du Tribunal fédéral du mois de juillet, les décisions de naturalisation sont des décisions et on ne peut pas empêcher ici que des décisions de ce type puissent être soumises aux autorités de recours cantonales. On ne vise ici que l'accès au Tribunal fédéral, on ne parle pas des procédures cantonales, de telle sorte que, si on veut empêcher des droits de recours contre des naturalisations, ce n'est en tout cas pas dans cette loi qu'il faut le faire. Dans cette loi, on ne touche que le Tribunal fédéral et pas les tribunaux cantonaux. On ne comprendrait pas que des décisions de naturalisation puissent être portées devant le tribunal cantonal, mais qu'on ne puisse pas, parce qu'on aurait adopté cette alinéa 1er lettre abis, les porter devant le Tribunal fédéral.

Ceci pose un vrai problème, et c'est ce qui a amené votre commission et vous-mêmes à accepter la proposition de minorité Dettling concernant la violation des droits constitutionnels. Si on admet qu'on peut porter les décisions de naturalisation devant l'autorité cantonale, et ce n'est en tout cas pas la proposition qui est faite ici par la majorité qui l'empêchera, quelle sera la voie de recours que la personne déboutée aura après la décision de cette autorité cantonale? Elle ira peut-être à Strasbourg et on passera par-dessus l'instance de Lausanne. Et c'est parce qu'on ne peut pas imaginer de passer par-dessus l'instance de Lausanne qu'on a admis, dans le cadre de cette révision, qu'il fallait quand même aménager une voie de droit au Tribunal fédéral pour se plaindre de la violation d'un droit constitutionnel selon la formulation de la proposition de minorité Dettling.

3. La dernière raison qui ne nous permet pas aujourd'hui d'adopter cette proposition de la majorité, c'est qu'on fait une distinction selon le type de naturalisation. Dans la législation actuelle, il y a la naturalisation ordinaire et la naturalisation facilitée. Comme les choses sont formulées ici, on veut exclure le droit de recours pour la naturalisation ordinaire mais on le laisse ouvert pour la naturalisation facilitée.

Je comprends l'émotion que peut susciter l'arrêt du Tribunal fédéral, mais je ne souhaiterais pas qu'on y trouve immédiatement la réponse dans le cadre de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral. Abordons la question en débat politique, dans la loi sur la nationalité ou autrement - il y en a qui ont d'autres idées dans ce domaine -, et puis abordons cette question pleinement. Mais ne limitons pas notre réponse simplement en bloquant l'accès au Tribunal fédéral et en laissant tout le reste ouvert. En d'autres termes, n'apportons pas une fausse réponse à cette question!