Studer Jean · Ständerat · 2003-09-23

Wortprotokoll

La question est connue, elle a déjà été débattue à plusieurs reprises dans le cadre de différents projets de loi, notamment dans le projet de loi fédérales sur la partie générale du droit des assurances sociales. Elle a été exposée par le rapporteur.

Pourquoi tenons-nous à ce qu'en matière de prestations des assurances sociales le Tribunal fédéral des assurances ait un plein pouvoir de cognition? C'est en raison de l'importance qu'ont les constatations de faits dans l'octroi de prestations, d'une part, et de l'importance que peut avoir l'exactitude de l'appréciation des faits déterminants, d'autre part. Une appréciation incomplète ou inexacte peut conduire à des refus ou à des réductions de prestations, avec des conséquences durables pour les intéressés.

Il y a là une portée qui est propre aux assurances sociales, qu'on ne retrouve pas dans d'autres domaines du droit administratif, qui nous conduit à vouloir encore et toujours que dans ce domaine-là des prestations d'assurance - pas dans n'importe quelle constatation d'assurance, mais uniquement dans les prestations d'assurance -, on accorde au Tribunal fédéral des assurances un complet pouvoir de cognition qui s'étende également aux faits.

Dans cette optique-là, nous vous remercions de bien vouloir soutenir la proposition de la minorité.