Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2003-09-24

Wortprotokoll

Par une initiative cantonale déposée le 19 septembre 2002, le Grand Conseil du canton de Vaud demande à l'Assemblée fédérale de promouvoir, dans le cadre de la politique agricole, la production de protéines végétales par une contribution écologique. Cette préoccupation avait déjà fait l'objet par le passé de l'interpellation parlementaire Dupraz 01.3314, "Approvisionnement en protéines végétales indigènes", à laquelle le Conseil fédéral avait répondu. Les principaux arguments développés par le canton de Vaud sont les suivants.

Pour l'alimentation du bétail, nous avons besoin de fourrage grossier - "Heu" - et d'aliments concentrés - "Kraftfutter" -, ce sont les farines de céréales et également les suppléments énergétiques protéiques. Les cultures fourragères sont soutenues par les contributions de la Confédération, et la production d'oléagineux, le tournesol - "Sonnenblume" - et le colza - "Raps" -, est soutenue par une contribution à la surface en vertu du mandat de prestations confié maintenant à Swiss Granum. Par contre, les productions de féverole - "Ackerbohne" -, de pois protéagineux - "Eiweisserbse" - et de lupin - "Lupine" - ne sont soutenues que par une prime à la surface de 1500 francs par hectare. Pourtant, ces cultures, dit le canton de Vaud, sont écologiques. Elles contiennent de l'azote, ce qui évite l'emploi d'engrais du commerce, et en plus elles sont exemptes d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

Dans le développement de son initiative devant notre commission, le représentant du canton de Vaud a reconnu que depuis la date de l'initiative, la contribution à la surface pour ces cultures est déjà passée de 1260 à 1500 francs par hectare, ce qui n'a pas manqué de favoriser la production indigène de ces aliments, qui est passée de 2500 à 5000 hectares entre 2002 et 2003 pour les pois protéagineux par exemple.

Le Conseil fédéral avait affirmé avoir comme objectif prioritaire le maintien des surfaces de céréales panifiables. Celles-ci ayant toutefois diminué de 100 000 à 88 000 hectares entre 2000 et 2003 pour un prix également à la baisse de 80 à 55 francs le quintal, les auteurs de l'initiative estiment que les moyens ainsi libérés pourraient être transférés en faveur de la promotion des protéines végétales produites en Suisse qu'ils appellent de leur voeu.

Lors de sa séance du 2 septembre 2003, la commission a entendu un représentant des auteurs de l'initiative et s'est penchée sur les documents à sa disposition, notamment la prise de position du 28 février 2003 du Département fédéral de l'économie ainsi que l'extrait du rapport agricole 2002 de l'Office fédéral de l'agriculture.

Au terme des délibérations, votre commission, par 5 voix contre 2 et avec 4 abstentions - il faut dire que le sujet n'est pas facile -, en est venue à rejoindre le point de vue du Conseil fédéral, du Département fédéral de l'économie et de l'Office fédéral de l'agriculture, pour divers motifs qui peuvent se résumer ainsi.

1. Par rapport à la situation prévalant au moment où les prémisses de l'initiative cantonale étaient discutées dans le canton de Vaud, je l'ai déjà relevé, la situation s'est largement améliorée du point de vue de l'appui financier de la Confédération, puisque la contribution est maintenant de 1500 francs à l'hectare contre 1260 francs auparavant. De même, les surfaces cultivées ont quasiment doublé depuis cette période. L'attractivité de ce type de production n'a donc pas besoin d'être renforcée par des aides financières supplémentaires.

2. Il n'est pas juste de prétendre que la diminution des surfaces exploitées en céréales panifiables dégage des moyens supplémentaires qui pourraient être alloués à la production de protéines végétales. En effet, les surfaces destinées aux céréales panifiables devenues disponibles ont été transformées en cultures de céréales fourragères et d'oléagineux, qui bénéficient des mêmes aides de la Confédération à l'hectare.

3. L'affirmation selon laquelle les produits suisses exempts d'organismes génétiquement modifiés sont, compte tenu de la législation en vigueur dans notre pays, préférables à des produits importés qui pourraient contenir des OGM, est contredite par le fait que notre législation veille également à ce que les produits importés ne contiennent pas d'OGM ou soient déclarés comme tels. Les importations de matière première fourragère contenant des OGM autorisés ont d'ailleurs fortement diminué ces trois dernières années.

4. Après la crise de la vache folle et l'interdiction de l'utilisation des protéines animales dans l'affouragement du bétail, le Parlement et la Confédération ont néanmoins décidé, pour des raisons économiques et écologiques évidentes tout en étant respectueuses de la protection des consommateurs, qu'il s'agirait en temps opportun de pouvoir valoriser à nouveau les protéines animales "propres". Vouloir, comme le propose l'initiative vaudoise, augmenter unilatéralement les aides financières pour les seules protéines végétales irait à contre-courant de cet objectif du marché. Preuve en est l'évolution des surfaces dans l'intervalle.

Pour toutes ces raisons, mais essentiellement parce que les revendications qui étaient celles de M. Dupraz, et qui sont celles de l'initiative cantonale vaudoise, ont déjà été largement prises en compte par la Confédération, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.

D'autres arguments ont encore été évalués par la commission, à savoir le fait que la culture des protéines végétales n'est pas possible sans distinction dans toutes les régions de notre pays et que l'on créerait là donc une nouvelle inégalité; et le fait, également, qu'une production indigène plus coûteuse risque malgré tout de pénaliser la production de lait et de viande.

Au nom de la commission, je vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.