Epiney Simon · Ständerat · 2003-10-02

Wortprotokoll

La Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, dont l'un des objectifs est de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en leur permettant de purger la peine ou une mesure privative de liberté dans leur pays d'origine.

Vu les expériences accumulées au fil du temps, des lacunes sont apparues et il y a lieu de modifier en quelque sorte la loi d'application de cette convention, qui est en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale.

Le projet prévoit de faire abstraction du consentement de l'intéressé lorsqu'il s'agit de le renvoyer dans son pays d'origine dont il s'est évadé ou, lorsqu'après avoir purgé sa peine, le condamné devrait de toute façon quitter le pays où il a été condamné, par exemple parce qu'il est frappé d'expulsion.