Christen Yves · Nationalrat · 2003-10-01

Wortprotokoll

La loi sur le Parlement reprend tous les éléments importants qui figurent actuellement dans le règlement de l'Assemblée fédérale. Ce règlement est devenu caduc et il convient de l'abroger. La chancelière de la Confédération a communiqué hier l'avis du Conseil fédéral qui est également favorable à l'abrogation.