Garbani Valérie · Nationalrat · 2003-12-02

Wortprotokoll

L'article 59 du code pénal suisse traite de la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction. Quant au partage de ces valeurs patrimoniales, il est aujourd'hui régi par l'article 381 du code pénal entré en vigueur en 1942. Il prévoit l'attribution du produit de la confiscation à la collectivité qui l'a prononcée, en l'occurrence au canton pour les confiscations prononcées en application du code pénal, soit au canton à qui a été reconnue la compétence de la poursuite. Le produit de la confiscation revient à la Confédération dans les causes jugées par la Cour pénale fédérale.

En 1942, l'étendue de la criminalité était intracantonale. Aujourd'hui, la criminalité est internationale et le droit doit s'adapter, en particulier pour être efficace et pour éviter des conflits de compétences. En outre, l'article 381 du code pénal ne règle que l'attribution des valeurs patrimoniales confisquées selon le droit suisse et est ainsi lacunaire lorsque les valeurs sont confisquées en application du droit étranger et remises à la Suisse en vertu d'une convention internationale de partage.

L'affaire Arana de Nasser a permis de mettre en lumière le caractère obsolète de la disposition de 1942. Mme de Nasser, épouse d'un trafiquant de drogue, était domiciliée dans le canton de Vaud et disposait de comptes bancaires dans le canton de Zurich, dont les avoirs, soit environ 240 millions de francs suisses, résultaient du blanchiment d'argent. Après qu'elle a été extradée aux Etats-Unis, un accord est intervenu entre les Etats-Unis et les cantons de Vaud et de Zurich pour le partage de ces avoirs entre les Etats-Unis et les deux cantons, à raison de 120 millions de francs pour les Etats-Unis et de 120 millions de francs pour les deux cantons suisses. Les deux cantons suisses s'appuyaient sur l'article 381 du code pénal. Cependant, la Confédération ne l'entendit pas de cette oreille. Elle a invoqué la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, en argumentant que comme elle avait ordonné l'extradition, il s'agissait d'une affaire internationale relevant de sa compétence. Finalement, après de lourdes et, apparemment, éprouvantes négociations, les 120 millions de francs donnés à la Suisse par les Etats-Unis ont été répartis à raison de 40 pour cent pour chacun des cantons et 20 pour cent pour la Confédération.

Après cette affaire, les cantons ont demandé à la Confédération qu'elle adopte une réglementation générale sur le partage des valeurs confisquées. Une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (98.3366) a été adoptée par les Chambres fédérales. Ensuite, le 20 décembre 1999, notre Chambre a accepté, à l'unanimité, de donner suite à une initiative parlementaire Gross Jost (98.450) qui demandait que les valeurs patrimoniales confisquées dans le cadre de procédures pénales pour infractions à la loi sur les stupéfiants soient affectées au dédommagement des lésés et au financement d'institutions de prévention de la toxicomanie et de la réinsertion des toxicomanes. Nous avons également transformé en postulat une motion Heim (99.3050) allant dans le même sens. [PAGE 1799]

C'est ainsi que le Conseil fédéral a présenté son message concernant la loi dite "Sharing-Gesetz", loi sur le "sharing". Le Conseil des Etats s'est saisi de cet objet le 17 juin 2003. Nous fonctionnons donc évidemment comme deuxième conseil. L'entrée en matière n'a pas été combattue au sein de notre commission. Le projet du Conseil fédéral a été adopté tel quel par le Conseil des Etats.

Je précise que la loi sur laquelle nous discutons aujourd'hui ne porte que sur les valeurs patrimoniales qui ne peuvent être restituées aux lésés.

Le projet du Conseil fédéral instaure des règles de compétence et de procédure en vue de la conclusion d'accords internationaux de partage, les négociateurs disposant, sur le plan international, de la compétence de fixer la clé de répartition. En revanche, en matière de partage interne, si les valeurs confisquées excèdent 100 000 francs brut, le Conseil fédéral prévoit une clé de répartition. Avec cette limite de 100 000 francs, la moitié, voire les deux tiers des valeurs confisquées par les cantons tombent sous le coup de la loi. La clé de répartition proposée par le Conseil fédéral prévoit cinq dixièmes à la collectivité qui a prononcé la confiscation, trois dixièmes à la Confédération et deux dixièmes aux cantons où se trouvent les valeurs patrimoniales confisquées. Le projet du Conseil fédéral ne prévoit pas d'affectation spéciale du produit des confiscations.

Les discussions au sein de notre commission ont abouti à la présentation de trois concepts: un concept de majorité; un concept repris par la minorité I (Siegrist) et un concept repris par la minorité II (Leuthard).

La majorité de la commission veut réduire la part revenant à la collectivité qui a prononcé la confiscation de cinq dixièmes à trois dixièmes, et de trois dixièmes à deux dixièmes celle revenant à la Confédération. Le solde ainsi économisé, si je puis m'exprimer de la sorte, c'est-à-dire trois dixièmes, devra être affecté à raison de deux dixièmes à un fonds spécial pour la prévention et le traitement des toxicomanies sur le plan interne et de un dixième à un fonds spécial pour la réalisation de projets dans les pays visés par les coopérations suisses au développement et aux pays de l'Est pratiquant la culture de plantes psychotropes. Ce fonds serait géré par la DDC. La majorité de notre commission a ainsi suivi la proposition de la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national intervenue dans les débats par le biais d'un corapport.

Je relève aussi que dans le cadre de la procédure de consultation, la plupart des participants ont considéré que la part de trois dixièmes que se réservait la Confédération était trop élevée. Les cantons de Genève, Fribourg et Vaud ont déjà donné leur aval à la création sur le plan cantonal de tels fonds spéciaux.

La majorité, tout comme la majorité de la CSSS-CN, est d'avis qu'il faut concrétiser l'initiative parlementaire Gross Jost dans le cadre de la loi sur le "sharing" et non dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur les stupéfiants, ce pour des motifs de cohérence juridique. La majorité de la commission estime qu'il faut affecter une partie des valeurs confisquées aux victimes de la drogue et qu'il faut accentuer le pilier prévention de notre politique des quatre piliers. Sur le plan interne, la majorité de notre commission a particulièrement insisté sur le fait qu'il fallait impérativement soutenir les institutions résidentielles de réinsertion des toxicomanes, objets de graves difficultés financières depuis un arrêt du Tribunal fédéral qui accepte le financement par l'AI uniquement pour les résidents au bénéfice de rentes de cette assurance.

Quant à la création d'un fonds spécial externe affecté à la coopération et au développement, la majorité de notre commission estime qu'il vaut mieux agir par la voie de la prévention que par celle de la répression; qu'il vaut mieux aider les pays concernés à passer petit à petit de la culture de l'opium aux cultures agricoles licites que de mener une politique répressive, à l'instar du plan antidrogue mis sur pied par les Etats-Unis en Colombie, plan qui consiste à détruire toutes les cultures, plongeant ainsi davantage dans le dénuement les populations concernées. La majorité de notre commission est d'avis que proposer une alternative à ces populations est le meilleur moyen de combattre la criminalité organisée. Notre commission relève qu'aujourd'hui à nouveau, 80 pour cent de la production d'héroïne provient d'Afghanistan.

Il s'agit donc du premier concept: création de deux fonds spéciaux, avec une réduction, dans la clé de répartition, de la part attribuée à la Confédération et au canton qui a prononcé la confiscation.

Quant à la minorité Siegrist, elle s'appuie sur la position de la Commission des finances et elle se rallie à la version du Conseil des Etats. L'argumentation de la minorité Siegrist pour maintenir la clé de répartition proposée par le Conseil fédéral se fonde sur l'adoption par notre Parlement du train de mesures tendant à renforcer l'efficacité et la légalité de la poursuite pénale, qui transfère à la Confédération la compétence de la poursuite pénale en matière de criminalité intercantonale et internationale pour un coût supplémentaire estimé à plus de 100 millions de francs par an dès 2005, alors que les cantons seront déchargés d'autant. La minorité Siegrist relève également que le domaine de la justice et de la police, à l'exception de l'exécution des peines et des mesures, n'a pas fait l'objet de la réforme de la péréquation financière.

La minorité Siegrist maintient la clé de répartition et refuse également l'affectation spéciale du produit des valeurs patrimoniales confisquées. Du point de vue de ladite minorité, la création de fonds spéciaux irait à l'encontre des lignes directrices de notre politique des finances. En effet, selon celle-ci, la création de fonds ne serait possible que lorsque la base légale pour le financement n'est pas donnée et lorsqu'il y a une corrélation étroite entre les recettes et les dépenses, conditions que la minorité Siegrist estime n'être pas réunies, car la prévention de la toxicomanie et la coopération au développement relèvent déjà de tâches de la Confédération.

Finalement, le troisième concept est repris par la minorité Leuthard qui constitue en quelque sorte un compromis. Elle renonce à la création de fonds spéciaux, mais elle prévoit néanmoins une affectation en obligeant les cantons à employer une partie des fonds qui leur reviennent pour la prévention et le traitement des toxicomanies. Elle prévoit également que la Confédération doit employer les fonds qui lui reviennent pour la réalisation de projets dans les pays visés par les coopérations suisses au développement et aux pays de l'Est pratiquant la culture de plantes psychotropes. Ce serait ainsi aux cantons, dans le cadre de l'examen de leur budget ou dans le cadre d'un concept de loi sur les dépendances, de décider quelle part du montant qui leur revient en vertu de la clé de répartition fédérale serait affectée à la prévention et au traitement des toxicomanies. Ensuite, ce serait au Parlement fédéral de faire de même pour la part qui revient à la Confédération, dans le cadre de l'examen du budget, par exemple sur proposition de la DDC.

Quant à la proposition Menétrey-Savary, elle n'a évidemment pas été discutée en commission. Mais à mon sens, ceux qui soutiennent la proposition de la majorité doivent la soutenir puisque, effectivement, sortir de la toxicomanie est un long chemin. Il faut accompagner les personnes toxicomanes, non seulement dans leur phase de thérapie, mais également dans leur phase de stabilisation et de réinsertion.