Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2003-12-02

Wortprotokoll

Je voudrais en particulier revenir sur la question des articles 6 et 9 touchant le droit des étrangers.

Comme il a déjà été dit dans le débat d'entrée en matière, la commission dans son ensemble est favorable à l'idée d'accorder aux couples homosexuels le même statut qu'aux couples mariés en ce qui concerne le droit des étrangers. Mais elle a rencontré un problème en ceci que la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers est actuellement en révision. Or, dans son projet de partenariat homosexuel, le Conseil fédéral a anticipé cette révision, notamment à l'article 6 concernant la vérification par l'officier d'état civil que la procédure engagée ne vise pas à éluder les règles sur l'admission et le séjour des étrangers.

Il a été remarqué en effet que la disposition parallèle de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) n'a été acceptée en commission que par une faible majorité et qu'elle pourrait ne pas être votée dans notre conseil quand la LEtr viendra en examen. On aurait alors une situation injuste en ce sens que les partenaires homosexuels seraient les seuls à faire de cette manière l'objet d'un contrôle, et rien en plus ne [PAGE 1821] justifierait cette discrimination, car, comme le font remarquer les organisations homosexuelles: "Rien ne permet de supposer, précisément à cause des préjugés que subissent les femmes lesbiennes et les hommes homosexuels, que le partenariat enregistré sera utilisé plus souvent que le mariage pour contourner les dispositions relevant du droit des étrangers."

Comme on l'aura compris, l'intention de la commission n'est donc nullement de faire en sorte que les homosexuels puissent se soustraire à tout contrôle. Mais nous savons qu'actuellement, deux éléments font l'objet de controverses dans la nouvelle LEtr, à savoir d'une part que ce seraient les officiers d'état civil qui devraient effectuer ces contrôles, et d'autre part que les critères qui doivent servir de base à cette appréciation, notamment la définition de la notion de "vie commune", sont encore flous.

Pour être certain que la situation des homosexuels sera calquée sur celle des couples hétérosexuels, il a donc paru préférable à la commission de proposer de biffer les alinéas 2 et 3 à l'article 6 du présent projet de loi, tout en renvoyant ailleurs à la future loi sur les étrangers. Ces remarques sont également valables pour l'article 9 alinéa 1 lettre c.

La décision de biffer ces deux alinéas a été prise par 12 voix contre 0 et 6 abstentions. Elle aura pour corollaire que nous y reviendrons dans la révision de la loi sur les étrangers, dans la partie consacrée à la modification du droit en vigueur, au chiffre 2 articles 7 et 17.

Je vous prie donc de suivre l'avis de la commission.