Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-08

Wortprotokoll

Dans cette affaire, on se dispute sur des notions qui sont très difficiles à définir. Et nous pensons qu'aucune des deux propositions de définition du traitement hospitalier ne permet une séparation idéale et stricte des traitements hospitaliers et ambulatoires. A notre connaissance, même dans la théorie, il n'existe pas de définition stricte.

En 1991, dans son message, le Conseil fédéral avait d'ailleurs déjà eu l'occasion d'indiquer que chacun sait par expérience que le critère temporel des 24 heures n'est pas absolu et qu'il faut renoncer à délimiter des notions telle que celle du traitement hospitalier de façon trop rigide dans le temps.

Le choix de l'une ou l'autre proposition de définition a surtout son importance sur le plan de la répartition du financement entre les cantons et l'assurance de base.

La solution du Conseil national prévoit une répartition du financement entre l'assurance de base et les cantons qui correspond mieux à ce que souhaitait le Conseil fédéral dans son message. Cela étant, il faut maintenant voir les avantages de l'autre solution.

Le critère de la nuit utilisé dans la décision du Conseil des Etats est plus clair que celui du caractère planifié du traitement et de la nécessité d'une infrastructure hospitalière figurant dans la solution du Conseil national. Il faut voir cependant qu'avec la solution du Conseil des Etats, un même traitement pourrait être dans certaines circonstances hospitalier et dans d'autres ambulatoire, selon l'heure à laquelle il a été entrepris.

Cela étant, il faut choisir et nous nous rallions à la majorité de la commission, qui recommande de s'en tenir à la solution du Conseil des Etats. Il ne s'agit pas là de quelque chose d'essentiel. Il s'agit d'un choix et je crois qu'il n'est pas nécessaire de maintenir une divergence sur ce point, tout en étant conscient que les deux solutions ne sont pas parfaites - c'est le moins qu'on puisse dire. Il s'agit, comme l'a dit Monsieur Fasel et comme on l'a dit en commission, plus d'une répartition différente du financement entre l'assurance de base et les cantons que d'un problème important en soi.