Favre Charles · Nationalrat · 2003-12-09

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral concernant ce nouveau régime financier s'articule en fait en trois points:

1. Une volonté du Conseil fédéral de pérenniser les principales ressources de la Confédération que sont la TVA et l'impôt fédéral direct. Aujourd'hui, ces impôts sont limités jusqu'en 2006. Il s'agit donc de se déterminer sur ce que nous allons faire à partir de 2006. Le Conseil fédéral nous propose de supprimer la limitation dans le temps de ces impôts, alors que la majorité de la commission préfère en limiter la durée à 2020.

2. Un point qui est important dans ce projet du Conseil fédéral: la mise à jour de la Constitution, en particulier sur deux aspects. Premier élément, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct sur le capital des personnes morales, nous avons décidé il y a déjà plusieurs années de le supprimer. Il s'agit d'ancrer ce fait dans la Constitution. Deuxième élément qui a été discuté largement en commission, à savoir l'impôt sur le bénéfice des personnes morales et son taux maximal. Dans la Constitution, celui-ci est aujourd'hui de 9,8 pour cent, alors que dans les faits, il est de 8,5 pour cent. Le Conseil fédéral nous propose d'inscrire ce dernier pourcentage comme taux maximal dans la Constitution.

3. Une proposition de simplification, en fait, du système. Le Conseil fédéral nous propose de supprimer la possibilité du taux spécial utilisé dans l'hôtellerie et de se limiter à deux taux, le taux normal et le taux réduit. Bien sûr qu'en plus, il y a le taux zéro pour l'exportation, mais c'est autre chose. Par contre, le Conseil fédéral a renoncé à deux éléments qu'initialement il entendait introduire dans son nouveau régime financier, notamment à la taxe incitative. Vu les différents votes populaires à ce sujet, le Conseil fédéral a estimé peu judicieux de revenir maintenant sur cette question. Le deuxième élément auquel le Conseil fédéral a renoncé est le fait d'introduire un impôt fédéral sur les successions, un renoncement dû à l'opposition des cantons. Je vous rappelle que nous en avons discuté en septembre dernier lorsqu'on a traité la motion en relation avec ce sujet.

Votre commission, qui l'a fait à l'unanimité, vous propose d'entrer en matière sur le projet 1. Il s'agit bien de prévoir les ressources de la Confédération pour après 2006, et ensuite il est également nécessaire de revoir certains points de la fiscalité, en particulier le taux spécial appliqué à l'hôtellerie.

Si l'entrée en matière sur le projet 1 n'a pas été contestée en commission, il y a cependant des avis divergents sur les différents points qui seront traités, des visions divergentes en ce qui concerne la nécessité ou non de pérenniser la TVA et l'impôt fédéral direct, la nécessité ou non de maintenir un taux spécial de TVA pour l'hôtellerie, et également des divergences d'opinions concernant le taux maximum de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales. Nous aurons l'occasion de reprendre ces différents points au cours du débat.

Pour l'instant en tout cas, la commission vous conseille, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet 1.

En ce qui concerne le projet 2, la majorité de la commission propose de ne pas entrer en matière.