Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2003-12-15

Wortprotokoll

Je parle maintenant pour le groupe des Verts, uniquement sur l'entrée en matière, et je reviendrai plus tard pour présenter la proposition de minorité à l'article 9 alinéa 1bis du Code pénal militaire.

Le Code pénal militaire et la procédure qui va avec ne sont pas les textes favoris des Verts. Lors de la révision du Code, nous avions proposé sa suppression pure et simple et l'intégration des mesures encore nécessaires dans le Code pénal ordinaire. Nous reconnaissons cependant que ce Code présentait jusqu'ici un intérêt particulier par le fait qu'il offrait la possibilité de juger des crimes de guerre commis à l'étranger par des étrangers. Cette compétence ne connaissait aucune limitation explicite. Elle répondait ainsi aux exigences des Conventions de Genève et à leur principe absolu, "juger ou extrader".

Depuis lors, la Suisse a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que d'autres traités internationaux, dont celui concernant la torture. Nous avons également révisé la partie générale du Code pénal, et nous y avons introduit la compétence des tribunaux suisses de juger des crimes commis à l'étranger, notamment des crimes d'ordre sexuel contre des enfants ou des crimes particulièrement graves proscrits par la communauté internationale. Avec tout cet arsenal, on pourrait somme toute se passer d'une juridiction militaire.

Cependant, pour l'heure, le groupe des Verts n'entend pas revenir sur ce débat de fond. Il accueille favorablement la possibilité introduite dans la procédure pénale militaire de protéger les témoins lors d'instructions ou de procès pour crime de guerre. Nous reconnaissons que dans de tels jugements prononcés contre des auteurs étrangers de crimes commis à l'étranger, les témoignages sont décisifs, mais ils sont difficiles à obtenir car les dangers de représailles sont grands.

Nous approuvons donc les mesures proposées, mais en même temps nous souhaitons qu'elles soient également apportées rapidement dans le code de procédure pénale fédérale, parce qu'il est en effet indispensable qu'il y ait une protection des témoins dans les procédures instruites dans les affaires de traite des femmes notamment et de prostitution.

Juste un mot sur l'article 9 alinéa 1bis du Code pénal militaire. Le groupe des Verts aurait admis la modification proposée par le Conseil fédéral, qui précise que la poursuite de crimes de guerre ne peut avoir lieu que si l'auteur se trouve en Suisse. Cette précision est en effet en accord avec le Code pénal ordinaire. En revanche, la version adoptée par le Conseil des Etats nous paraît inacceptable, incohérente par rapport à ce même Code pénal et contraire au droit international et aux Conventions de Genève. Le groupe des Verts estime que la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, ne doit jamais devenir un lieu où des criminels peuvent vivre une retraite paisible sans être inquiétés.

Il vous propose donc d'entrer en matière sur ce projet, puis de voter la proposition de minorité à l'article 9 alinéa 1bis du Code pénal militaire, une proposition que je vous présenterai tout à l'heure.