Schmied Walter · Nationalrat · 2003-12-16

Wortprotokoll

Je crois que Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey a tout dit. Vous avez décidé de créer une loi-cadre qui gère l'utilisation de deux crédits-cadres à l'article 3 alinéa 1. Maintenant qu'on vous propose l'abrogation d'une loi rendue caduque par la présente loi, je crois que c'est de gaieté de coeur que le Conseil national devrait suivre cette proposition de la majorité de la commission et abroger cette loi.

Donc, il faut laisser l'article 11 tel que formulé et suivre simplement la majorité de la commission.