Berberat Didier · Nationalrat · 2003-12-17

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances de votre Conseil a examiné le 3 novembre dernier le message du Conseil fédéral sur la modification de la loi fédérale du 20 juin 2003 concernant le train de mesures fiscales. Par 16 voix sans opposition et avec 6 abstentions, notre commission vous recommande d'adhérer au projet du Conseil fédéral.

La question qui nous est posée est de savoir, en fonction de la votation qui aura vraisemblablement lieu en mai 2004, en raison des deux référendums contre le paquet fiscal qui ont abouti, si l'entrée en vigueur de la loi - si le oui l'emporte - doit être fixée au 1er janvier 2004 ou, au contraire, au 1er janvier 2005 avec effet rétroactif.

Notre commission - comme déjà indiqué - vous propose de suivre le Conseil fédéral et de faire entrer en vigueur cette loi au 1er janvier 2005, en ce qui concerne l'imposition du couple et de la famille et les droits de timbre, dont il était initialement prévu l'entrée en force au 1er janvier 2004 dans la loi elle-même.

En ce qui concerne le logement - Monsieur Walker l'a rappelé -, il n'y a pas de problème, puisque la loi entrera en vigueur début 2008, donc le problème du référendum n'a pas d'influence sur l'imposition de la propriété du logement. Si nous ne modifions pas le chiffre II alinéa 2 de la loi, il pourrait y avoir, en cas d'acceptation de celle-ci, une entrée en vigueur rétroactive, ce qui poserait - cela a déjà été expliqué par Monsieur Walker - de nombreux problèmes, qui sont mentionnés aux pages 5983 et 5984 du message du Conseil fédéral.

Sans entrer dans trop de détails, on peut indiquer qu'une entrée en vigueur rétroactive poserait de nombreux problèmes à l'économie, en ce qui concerne notamment les 250 000 salariés étrangers qui travaillent en Suisse et qui sont imposés à la source. Une entrée en vigueur rétroactive obligerait donc les employeurs et les administrations fiscales cantonales à recalculer les retenues à la source effectuées au début 2004 et à les corriger après coup. Vous constaterez donc que c'est surtout un problème pour les cantons, raison pour laquelle ceux-ci sont tout à fait favorables à l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2005.

Il y aurait également d'importants problèmes pour les contribuables imposables en Suisse et qui transféreraient leur domicile à l'étranger au début de l'an prochain. Pour les droits de timbre, il y aurait également de grandes difficultés dès le début 2004, puisque des sociétés qui auraient procédé à une augmentation de capital selon l'ancien droit - qui est le droit actuel - pourraient demander un remboursement en s'appuyant sur le nouveau droit qui est plus favorable. Le même problème se pose d'ailleurs pour les commerçants de titres en matière de droit de timbre de négociation.

En résumé, la solution la plus simple est donc de ne faire entrer en vigueur la loi - si elle est acceptée - qu'au 1er janvier 2005, en ce qui concerne l'imposition du couple et de la famille et les droits de timbre. C'est l'avis de votre commission, je pense que vous l'aurez compris. [PAGE 2043]

Signalons enfin que le Conseil des Etats, dans sa séance du 3 décembre dernier, a accepté le projet du Conseil fédéral par 29 voix sans opposition.