Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-17

Wortprotokoll

La médecine de transplantation suscite de nombreux espoirs. Nous pensons tous aux personnes qui souffrent de maladies incurables, ou difficilement guérissables, et qui pour cette raison sont dans l'attente d'un organe, et cela durant de longues périodes. Toutefois, la transplantation repose entièrement sur la disposition des personnes à faire don d'un organe. Si, dans l'intérêt des patients, on peut espérer voir augmenter le nombre des donneurs, il faut toutefois pour autant respecter la volonté de ceux qui s'y opposent. Dans notre monde hautement médicalisé, la médecine de transplantation figure désormais au nombre des disciplines standard. Néanmoins, le don et la transplantation d'organes restent des thèmes très sensibles.

La loi a deux buts:

1. Redéfinir les conditions et les bases légales à appliquer pour prévenir toute utilisation abusive d'organes, de tissus, de cellules, lors de l'application de la médecine de transplantation à l'être humain.

2. Garantir la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

En Suisse, la médecine de transplantation bénéficie aujourd'hui d'une infrastructure très développée. Six centres de transplantation procèdent chaque année à quelque 400 transplantations de reins, de coeurs, de poumons, de foies ou de pancréas. La transplantation de certains tissus et cellules, comme la peau, la cornée ou la moelle osseuse, est également devenue très courante. En l'an 2002, par exemple, près de 400 transplantations de moelle osseuse ont eu lieu. Mais la réglementation est insuffisante. 22 cantons ont une réglementation, mais les textes lacunaires ne sont pas harmonisés.

D'un autre côté, l'Académie suisse des sciences médicales a édicté des normes corporatives. A l'échelle fédérale, l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants définit des mesures à prendre pour prévenir des infections et contrôler le commerce des transplants. En réalité, la Suisse est le seul pays d'Europe qui n'a pas de législation nationale sur la transplantation. Voilà pourquoi, en 1995, les deux Conseils ont transmis les motions Onken (93.3573) et Huber (94.3052) qui exigent une réglementation uniforme de l'utilisation des transplants. Le 7 février 1999, le peuple et les cantons ont approuvé un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation. Le peuple et les cantons ont accepté la compétence de la Confédération pour légiférer dans ce domaine. Notre message a suivi, il date du 12 septembre 2001.

Quels sont les points controversés du projet de loi? Dans l'ensemble, la commission du Conseil national a suivi le projet du Conseil fédéral. Sur quelques points, la commission a précisé le texte du projet de loi ou a ajouté de nouveaux articles. Concernant la protection des personnes mineures ou incapables de discernement, la commission a renforcé les conditions de prélèvement des tissus ou des cellules qui se régénèrent. Cette solution est acceptable pour le Conseil fédéral.

Dans le contexte d'une transplantation à partir d'un donneur vivant, votre commission a voté l'introduction d'une protection d'assurance et d'indemnisation des frais (art. 13a). Le Conseil fédéral accepte cette solution qui permet aux personnes n'exerçant pas d'activité lucrative de voir leurs frais remboursés.

Concernant la liste d'attente, votre commission a décidé que les étrangers non domiciliés en Suisse n'y seraient pas inscrits d'une manière générale (art. 20 al. 1ter). Le Conseil fédéral accepte cette solution.

Délai de conservation. Votre commission voudrait obliger le service national des attributions à conserver les dossiers pour chaque décision durant 20 ans (art. 18 al. 3). Le Conseil fédéral avait proposé une durée de 10 ans; il pense que cette durée est suffisante. Il s'agit uniquement de la conservation des dossiers de décision, non pas de la garantie de traçabilité visée à l'article 34.

Le Conseil fédéral a par ailleurs toujours préconisé le don d'organes par une personne vivante. Cette attitude appelle des mesures d'accompagnement propres à garantir la transparence nécessaire et un maximum de protection pour la santé des donneurs. Le registre des donneurs vivants que tient actuellement l'Hôpital cantonal de Bâle est une [PAGE 2061] première dans ce domaine et prouve l'utilité d'une telle institution. Bien que les risques que courent les donneurs soient en constante diminution, il restera toujours un risque; plus on pourra analyser de données dans ce contexte, mieux les personnes désireuses de faire un don d'organes seront informées.

En ce qui concerne la xénotransplantation (art. 41), il y a une proposition de minorité Graf et une proposition de minorité Goll (art. 70a, disposition transitoire relative à l'art. 41). La proposition de minorité Graf vise l'interdiction de la xénotransplantation en Suisse. La proposition de minorité Goll demande un moratoire de 10 ans pour les xénotransplantations. A l'expiration de ce moratoire, les xénotransplantations ne seront autorisées que s'il n'existe pas de solution de rechange et que l'on peut exclure le risque d'infection de l'être humain par des agents pathogènes.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter ces deux propositions de minorité. En effet, l'interdiction de la xénotransplantation a déjà fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires qui toutes ont été rejetées. L'interdiction proposée ne répond pas à la volonté du Parlement. Une interdiction absolue de la xénotransplantation menacerait la Suisse en tant que site de recherche, d'autant plus que celui-ci a déjà obtenu des résultats remarquables dans le domaine précisément de la xénotransplantation cellulaire. Les chercheurs et les sociétés exerceraient leurs activités dans les pays environnants. Si la xénotransplantation enregistrait des succès sur le plan international, les patients suisses n'auraient pas accès à ces thérapies.

Si la loi était approuvée, elle entrerait en vigueur au 1er janvier 2006. L'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants devant expirer à fin 2005, un passage sans transition de la législation en vigueur à la nouvelle loi serait possible. Si l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation devait être différée du fait du report du débat parlementaire, la durée de validité de l'arrêté fédéral devrait être prolongée et le Conseil fédéral vous présentera probablement un message à ce sujet au cours de l'année prochaine.

En résumé, le Conseil fédéral est dans l'ensemble d'accord avec votre commission d'examen préalable et vous demande d'entrer en matière sur le projet de loi.