preparatory:AB 39614

Wortprotokoll

Je me permets d'insister, en ce qui concerne l'ajout qu'a fait le Conseil des Etats à l'alinéa 3, auquel la commission s'est ralliée. Cela permet à ce Parlement, chaque année, d'avoir un regard sur ce qui se passe avec ce fonds et de contrôler les agissements du Conseil fédéral.

Suite aux explications techniques de Monsieur Villiger, la majorité de la commission vous recommande de rejeter la proposition de minorité Gysin Remo.