Studer Jean · Ständerat · 2003-12-03

Wortprotokoll

Au tout début de nos travaux sur la révision de cette loi, nous avons entendu les cantons. Ces derniers ont fait plusieurs demandes, mais ils ont eu une prière: "Faites une loi qu'on puisse appliquer dans les cantons!", une loi en tout cas plus claire que maintenant, en particulier dans le domaine principal de compétence des cantons, à savoir la planification hospitalière. C'est la raison pour laquelle, le rapporteur vient de le rappeler, on a fixé dans la loi elle-même un certain nombre de critères, en particulier au sujet des institutions privées, en demandant aux cantons, dans leur planification, d'"inclure de manière adéquate les organismes privés" (art. 39 al. 2 LAMal). Si mes souvenirs sont exacts, cette formulation avait d'ailleurs fait l'objet d'un certain débat en commission et au conseil.

Dans ce cadre-là, l'alinéa 6bis des dispositions transitoires que la majorité vous propose, loin de clarifier la situation, ne fait que la compliquer. Il la complique d'abord parce qu'il laisse entendre que les cantons doivent tenir compte des institutions privées non pas d'une manière générale, mais - à lire cet alinéa 6bis - pendant deux ans, ce qui n'est pas du tout la volonté du législateur telle qu'il l'a exprimée à l'article 39 alinéa 2. Ensuite, on ne demande pas de garantir pendant ces deux ans la prise en considération des institutions privées, mais d'y veiller. Alors, c'est quoi la différence entre prendre en considération de manière adéquate, d'une part, et puis, d'autre part, veiller à prendre en considération? C'est vrai qu'on peut enrichir la jurisprudence dans ce domaine, mais je n'ai pas le sentiment que c'est la priorité qu'on doit avoir en matière de politique de la santé. On utilise ici des termes différents qui sont sujets à interprétation, donc source de difficultés d'application, donc d'insécurité. [PAGE 1100]

En plus, il ne faut pas oublier que tout le système qu'on met en place est basé sur la nécessité, dans le cadre de la planification, non seulement de dresser la liste des hôpitaux, mais aussi d'attribuer des mandats de prestations. Et en fait, le mandat de prestations doit être privilégié sous le critère de l'économicité, de telle sorte - et les cantons nous l'ont dit quand nous les avons entendus lors de notre dernière réunion de commission - qu'il paraît invraisemblable que si le rapport prix/prestation est favorable à une institution privée, un canton se sépare, pour des raisons finalement purement idéologiques, de cette institution privée. Lorsque le rapport prix/prestation sera optimal, le canton gardera ce rapport prix/prestation pour veiller au principe du respect de l'économicité. Je crois qu'à force de vouloir préciser les choses, on les complique et qu'on rend la situation encore plus incertaine pour les cantons.

Permettez-moi ici, parce que je n'entends pas reprendre la parole deux fois, Monsieur le président, de m'exprimer aussi sur la proposition Briner. Comme ça, vous n'aurez plus à m'écouter par la suite.

La proposition Briner est une sorte de variante de la proposition Spoerry qui, elle non plus, n'apporte pas beaucoup de clarifications, mais pour d'autres raisons.

D'abord, on fixe cette formulation, non plus pour deux ans, mais jusqu'à l'introduction d'un système de financement moniste, dont on sait qu'on devra peut-être en parler prochainement, mais dont on ignore tout, notamment quand il pourra être mis sur pied, si une fois il l'est! Je pense bien qu'une fois, on va devoir traiter directement de la question du financement moniste, mais je ne sais pas quelle sera la réponse qu'on lui donnera. Et supposez qu'elle soit négative! Je ne vois pas très bien comment on pourrait appliquer cette disposition transitoire avec un système dont on ignore même l'avènement. Donc, il y a là aussi une incertitude.

Il y a aussi une autre incertitude, qui n'est pas simplement limitée à une échéance incertaine: c'est une incertitude matérielle puisque la proposition Briner dit qu'il faut veiller à prendre en considération - vous voyez qu'il y a déjà là matière à interprétation - la situation "jusqu'à l'introduction d'un système de financement moniste dans un ordre concurrentiel". Qu'est-ce que cela veut dire? Dans la loi, on a l'expression "de manière adéquate" (art. 39 al. 2 LAMal), et dans les dispositions transitoires, on devrait veiller dans un ordre concurrentiel! Tout ça n'est que source de confusion pour les autorités cantonales!

Je crois qu'on a bien fait de rappeler dans la loi aux autorités cantonales qu'elles ne pouvaient pas exclure sans autre des institutions privées pour des motifs d'intérêt particulier, que ces institutions devaient être prises en considération d'une "manière adéquate". Et cette adéquation, si on veut garder une certaine cohérence avec la loi, c'est le rapport prix/prestation. Au-delà de ça, on ne peut pas continuer à essayer d'offrir par la bande, dans un système qu'on veut concurrentiel, des garanties à des institutions, publiques ou privées, en l'occurrence peut-être plutôt privées. Je ne crois pas que cela corresponde à la philosophie de la loi qu'on met sur pied!

Je vous invite à ne pas réintroduire sous l'angle des dispositions transitoires des imprécisions, de possibles confusions qu'on a justement voulu éliminer en adoptant la loi elle-même.

Dès lors, je vous invite à rejeter la proposition Briner et à soutenir celle de la minorité de la commission.