Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-04

Wortprotokoll

La première question qu'on peut se poser, c'est de savoir si la situation est dramatique ou non, comme l'a dit M. Jenny. Je suis convaincu qu'elle n'est pas dramatique. Mais elle est sérieuse parce qu'il y a deux éléments qui influencent aujourd'hui le jugement. Un des éléments, M. Büttiker vient de l'évoquer: les cours sont en train de monter; il est probable qu'on aura une fois aussi un problème avec les obligations dans la mesure où les taux d'intérêt des obligations remonteront - ils sont actuellement très bas. Les obligations qui ont été acquises ces derniers mois en remplacement des actions perdront une partie de leur valeur intrinsèque, et on devra procéder à des amortissements sur le stock des obligations acquises ces derniers mois et qui portent des intérêts très bas. Il y a donc là quand même un risque qui entrave l'assainissement rapide des caisses de pension.

Il y a un deuxième élément qui n'a pas été évoqué, c'est que tous les calculs se font aujourd'hui sur la base notamment des taux de conversion qui sont actuellement en vigueur. Or, votre conseil a voté une motion (CSSS-CE 03.3438) demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les taux de conversion réels qui seraient nécessaires pour répondre à l'évolution démographique. Par conséquent, si, dans trois ou quatre ans, une proposition de réduire encore le taux de conversion pour répondre à la réalité démographique est présentée, des caisses de pension qui aujourd'hui seraient juste en sous-couverture risquent de l'être bien davantage. Donc, la situation n'est pas dramatique, mais elle est sérieuse et elle exige qu'on prenne des mesures en tenant compte des deux facteurs que j'ai évoqués, celui qui a été mentionné par M. Büttiker et aussi celui que je viens d'évoquer maintenant, c'est-à-dire le changement des bases de calcul qui seraient rendues nécessaires par un diagnostic de l'évolution démographique.

Venons-en à une vision générale des systèmes de prévoyance en Suisse. Il y a 3,2 millions d'assurés en Suisse. La moitié est assurée auprès de caisses autonomes et l'autre auprès des caisses des compagnies d'assurances. La fortune des caisses autonomes, c'est-à-dire la fortune de ceux qui assurent 1,6 million d'assurés, s'élève à 470 milliards de francs, un tiers pour la partie obligatoire, et deux tiers pour la partie surobligatoire. Cela m'a toujours frappé [PAGE 1107] de voir que les deux tiers de la fortune des caisses correspondent à la partie surobligatoire. C'est dire que la prévoyance professionnelle a été largement au-delà de ce qui est exigé par la loi.

Du côté des caisses qui sont assurées auprès des compagnies d'assurances, c'est la fortune des compagnies d'assurances qui donne la garantie du financement du système. La fortune des compagnies d'assurances s'élève à 100 milliards de francs.

Au cours de l'année 2003, on a fait faire une enquête par une entreprise qui s'appelle Complementa pour estimer le nombre de caisses qui étaient en sous-couverture. Et puis maintenant, on a le résultat d'une deuxième enquête qui, elle, a été faite officiellement: c'est l'enquête de l'OFAS sur la base de l'ensemble des caisses sur les résultats à fin 2002. Or on constate une assez grande divergence entre l'enquête de Complementa, qui dit qu'il y a environ 40 pour cent des caisses qui sont en sous-couverture, et l'enquête de l'OFAS qui dit qu'il n'y a que 20 pour cent des caisses qui sont en sous-couverture. Mais cette différence n'est pas aussi grande si on prend en compte non plus le nombre de caisses, mais le nombre de personnes assurées auprès des caisses. Parce que naturellement, si vous calculez "une caisse/une voix", quel que soit le nombre d'assurés, vous n'avez pas une vision aussi réaliste des choses que cela serait souhaitable. L'enquête de Complementa, elle, touchait plutôt les grandes caisses. Par conséquent, elle touchait plus d'assurés que l'autre enquête, qui met toutes les caisses sur pied d'égalité et qui donne probablement une vision moins réelle de la situation.

L'enquête Complementa dit donc 40 pour cent, l'enquête de l'OFAS dit 20 pour cent. Finalement, si on prend les chiffres, on constate qu'il manquerait environ 42,7 milliards de francs. C'est un chiffre qu'on a toujours articulé, environ 10 pour cent du total. C'est, encore une fois, important, mais ce n'est pas dramatique par rapport à d'autres pays. On a quand même une fortune de 470 milliards de francs, et même s'il manque 10 pour cent - et il faut régler le problème -, on n'a pas un système qui est en train de s'écrouler. C'est un système qui appelle des corrections, mais pas un système qui est mis en péril.

Ce d'autant plus que ces plus de 40 milliards de francs se répartissent de manière totalement inégale entre les caisses publiques et les caisses privées. La majeure partie des 40 milliards et quelques poussières de milliards - ce qui est quand même quelque chose d'important! - est à la charge des institutions de droit public - plus de 30 milliards de francs - et le reste à la charge des institutions de droit privé - 11 milliards de francs. Donc le problème de la sous-couverture, c'est d'abord un problème des caisses publiques; le montant du découvert des caisses privées est moins élevé.

Nous avons renoncé à demander la procédure urgente, contrairement à ce qui avait été souhaité par certains au cours de l'année, parce que nous considérons qu'il faut faire quelque chose, mais qu'il n'y a pas lieu de le faire dans l'urgence. On peut le faire de manière sereine et sans panique. Du temps est nécessaire, et il faut donner du temps au temps.

Trois principes nous ont conduits. D'abord, je rappelle que les organes des caisses de retraite ont comme première responsabilité d'assumer la gestion des caisses. Ils ne peuvent pas attendre que l'autorité de surveillance leur dise exactement ce qu'ils doivent faire, ce sont eux qui doivent prendre des initiatives. Ensuite, le deuxième principe, c'est qu'il faut donner un certain temps parce que ce sont des "systèmes de longue durée". Enfin, le troisième principe est celui de la proportionnalité. On doit prendre des mesures qui sont plus ou moins graves en fonction de l'importance du découvert et de la structure de la caisse, qui est parfois aussi déterminante que le montant du découvert. Par "structure de la caisse", on entend le rapport entre rentiers et assurés, l'âge de l'"équipage" qui est affilié à la caisse.

Les différentes mesures prévues sont: le prélèvement de cotisations supplémentaires auprès des employeurs et des salariés, un prélèvement auprès des bénéficiaires de rentes - quand on étudiera cette dernière mesure, on verra qu'elle est extrêmement limitée et que, finalement, elle n'est vraiment envisageable que dans des cas extrêmes, mais je crois qu'elle est nécessaire sur le plan de l'équité -, l'application d'un taux d'intérêt inférieur au taux minimal. Monsieur Büttiker, vous avez sauf erreur évoqué ce problème en disant qu'il n'est pas justifié d'obliger les caisses qui sont assurées auprès d'une institution collective à appliquer un taux d'intérêt minimum. Vous avez raison! Les caisses qui sont assurées auprès d'une institution collective ne seront jamais soumises à un taux d'intérêt inférieur au taux d'intérêt minimal, car elles sont couvertes, garanties. Ensuite, il y a encore le versement de contributions supplémentaires de l'employeur, sur une base volontaire, sur un compte de réserve. Il y a une proposition Jenny sur ce point. Je crois que le débat à son sujet ne sera pas nourri. Enfin, il y a quelques mesures d'accompagnement.

En conclusion, je vous remercie d'entrer en matière. Je répète que la situation est sérieuse mais pas dramatique, d'autant plus que, encore une fois, certains éléments ne sont pas pris en compte, je les rappelle: le risque que constituent les obligations acquises ces derniers mois et la nécessité d'avoir une vision réaliste du taux de conversion, comme vous l'avez souhaité dans la motion 03.3438.