Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-04

Wortprotokoll

Je crois que la discussion qui vient d'avoir lieu entre M. David et M. Büttiker a été nécessaire. Notre point de vue, c'est que, par principe, on n'a pas d'objection à ce qu'on porte au niveau de la loi quelque chose qui est réglé en général par l'ordonnance. Par contre, avec les limitations qu'a indiquées M. David, on a une certaine liberté dans ce contrat, mais dans le cadre de la loi. Et le principe de base, c'est que ces montants doivent rester dans le même cercle dans l'institution de prévoyance: on ne peut pas passer de la prévoyance obligatoire à la prévoyance pour les cadres. Il faut que ça reste dans le même cercle que ce qui a été prévu au moment où l'employeur a fait ce versement sur un compte spécial auprès de la caisse. Si c'est interprété de cette manière-là, c'est une question, j'allais dire, d'esthétique juridique de savoir s'il faut mettre cela au niveau de la loi ou à celui de l'ordonnance.

Monsieur Büttiker, si votre interprétation allait au-delà de ce qu'a dit M. David et de ce que je confirme, à savoir qu'on ne peut pas aller au-delà du cercle qui avait été prévu initialement, alors il faudrait dire non. Mais, d'après vos déclarations, vous voulez vous en tenir aux règles strictes, soit au maintien dans le cercle pour lequel le montant était prévu.