Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-04

Wortprotokoll

Tout d'abord, la situation. Suivant l'enquête qui a été réalisée par l'OFAS et que j'ai évoquée au début de la matinée, 36 institutions de prévoyance de droit public avec garantie accusent ensemble un déficit de couverture de 17,55 milliards de francs - et ça, c'est sans Publica, qui n'est pas prise en compte dans ce chiffre. Nous avons demandé un examen approfondi de la situation de ces caisses et dans le courant des premiers mois de l'année prochaine, l'OFAS sera en mesure de donner les résultats de cette expertise. La situation est actuellement différente dans les caisses où il y a une garantie publique et dans les caisses - ce qui peut exister aussi - de droit public sans garantie de l'Etat.

A quel rythme doit-on intervenir? Au vu des sommes indiquées, au vu de l'effort que font les pouvoirs publics pour retrouver un certain équilibre des finances publiques, je crois qu'on doit attirer leur attention sur le problème, mais on ne peut pas leur forcer la main. On ne peut pas forcer le rythme, parce que ça provoquerait finalement une débâcle des finances publiques qui ne serait pas saine, notamment pour la garantie qui est accordée aux caisses.

Alors, nous considérons que l'affaire est importante et que vous avez raison de soulever le problème. Nous voulons chercher une solution, mais nous voudrions attendre l'expertise précitée pour connaître exactement l'ampleur du malaise.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de transformer la motion en postulat; une des dernières fois, puisqu'à partir du 1er décembre, on ne peut plus transformer une motion en postulat. Mais, cette motion ayant été déposée avant le 1er décembre, on peut encore la transformer en postulat. Alors, profitez encore de ce droit avant qu'il ne disparaisse (Hilarité) et acceptez de transformer la motion en postulat.