Epiney Simon · Ständerat · 2003-12-09

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire de notre ancien collègue Samuel Schmid demande que dans les procédures présentant un intérêt national, la Confédération prenne à sa charge un certain pourcentage des frais non couverts qui résultent de l'entraide internationale.

Après un examen approfondi, la commission est arrivée à la conclusion qu'il ne se justifie pas d'engager une révision législative sur la base des deux cas particuliers que furent les cas Werner K. Rey et Peter Krüger. De plus, une telle solution serait en contradiction avec les décisions en matière de politique pénale et financière, que notre Parlement vient d'arrêter.

La commission constate que la nouvelle loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, que nous venons d'examiner, et les mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité e de la légalité dans la poursuite pénale déchargent aujourd'hui les cantons de manière évidente sur le plan financier. Le Parlement a d'ailleurs même transmis un postulat "Indemnisation par les cantons des coûts de prise en charge de la poursuite pénale assumée par la Confédération" (00.3601), qui demande que les cantons indemnisent la Confédération pour les frais que celle-ci devra supporter du fait de ses nouvelles compétences dans le plan "ProjEff" en particulier.

Le Conseil des Etats n'avait pas suivi la proposition de sa commission en automne 2001, et avait décidé de donner suite à l'initiative, par 16 voix contre 12, alors que le Conseil fédéral avait demandé la transformation de la motion CAJ-CE 01.3235 en postulat.

La commission est convaincue que l'initiative pose un problème dans la mesure où elle touche au fédéralisme, mais surtout que sa réalisation peut inciter les cantons à multiplier les procédures coûteuses. La commission est d'accord que, dans des cas exceptionnels - même si ces cas relèvent exclusivement de la compétence des cantons - et lorsque les coûts auxquels le canton concerné doit faire face du seul fait de l'application d'une loi fédérale sont très élevés, il peut être justifié de demander à la Confédération un soutien financier, et ce malgré la difficulté qu'il y a dans la pratique à déterminer quels sont les cas qui relèvent de l'intérêt national.

Il faut se rappeler que la plupart des demandes d'extradition n'ont pas de conséquences financières, ou des conséquences financières minimes, et qu'en fin de compte, dans seulement 5 pour cent des cas, l'ensemble des frais sont élevés et posent un problème de prise en charge. Je rappelle également que les frais qu'entraîne une procédure d'extradition ou d'entraide judiciaire sont à la charge de l'autorité cantonale ou fédérale qui est responsable de la poursuite pénale. Or, dans les domaines de criminalité organisée, là où les coûts peuvent être élevés, de blanchiment d'argent, de corruption, la poursuite pénale relève exclusivement de la Confédération au sens de l'article 340bis CP. Le transfert de compétence des cantons à la Confédération en matière d'enquête, de poursuite pénale, a eu pour conséquence évidente que les frais de procédure qui sont à la charge de la Confédération ont considérablement allégé la charge des cantons concernés. D'ailleurs, les statistiques de l'entraide judiciaire que tient l'Office fédéral de la justice montrent qu'en 2002, le Ministère public de la Confédération s'est occupé d'environ 190 cas d'entraide judiciaire en tant qu'autorité requise ou requérante, alors que les deux années précédentes, les chiffres n'étaient que d'environ 50.

Voilà les principales raisons qui militent pour que nous classions définitivement cette initiative parlementaire.