Epiney Simon · Ständerat · 2003-12-09

Wortprotokoll

A l'article 5, le Conseil national a adopté deux nouveaux alinéas, par 104 voix contre 74. Cet article 5 alinéas 5 et 6 modifie la décision que nous avions prise au Conseil des Etats. Le Conseil national estime que les cantons doivent affecter une partie des valeurs confisquées pour renforcer la prévention et venir en aide aux victimes de la drogue (al. 5) et il estime que la Confédération devrait utiliser une partie des valeurs confisquées pour soutenir les pays pratiquant la culture de l'opium et les aider à passer à une économie purement agricole (al. 6). Il s'agirait donc de financer la destruction des champs qui servent à la production de la drogue et donc indirectement de combattre la criminalité organisée. Le Conseil national a d'abord voulu constituer des fonds spéciaux, mais finalement, il a décidé d'opter pour l'affectation d'une partie de l'argent provenant de la confiscation de valeurs.

La majorité de la commission est d'avis qu'il faut maintenir la décision de notre conseil pour les raisons suivantes.

1. Les cantons restent totalement libres de continuer à affecter une partie des valeurs confisquées aux objectifs louables que vise la décision du Conseil national.

2. La Confédération ne doit pas, à notre avis, se lier avec des fonds affectés parce que ça crée un précédent. C'est au moyen du budget qu'on doit avoir une marge de manoeuvre et qu'on doit avoir la possibilité d'affecter les fonds où nous pensons qu'il y a une urgence ou une priorité. Dans le cas particulier, nous sommes convaincus que ça peut être finalement contre-productif, parce que, dans la pratique, on pourrait donner d'une main ce qu'on prend de l'autre dans les domaines de la prévention et de la répression de la drogue ainsi que de la DDC. Et donc, au final, l'opération non seulement serait blanche, mais risquerait encore d'être négative. Nous pensons qu'il ne faut pas commencer à créer des fonds pour tout et pour rien. Les seuls fonds qui existent sont issus en principe de la volonté populaire - je pense au fonds pour les grands projets ferroviaires, au fonds routier à l'étude, qui se justifie en fonction des promesses que nous avons faites lors de l'augmentation des taxes sur la benzine. Bref, les seuls fonds qui existent sont en principe issus d'une volonté populaire bien marquée.

Nous pensons donc que la décision du Conseil national est purement cosmétique et qu'il vaut mieux s'en tenir à la pratique courante, c'est-à-dire utiliser le budget pour affecter les fonds là où nous estimons qu'il y a une certaine urgence.

La majorité de la commission vous demande donc de rejeter la proposition de minorité Brunner Christiane et de vous en tenir à la première décision du conseil.