Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-16

Wortprotokoll

Je crois que ce n'est pas révéler un secret de fonction que de dire qu'au sein du Conseil fédéral et aussi de l'administration, la discussion qui a précédé la décision d'accepter la motion Langenberger a été très semblable à celle que vous avez eue. Nous avons les mêmes soucis de répartition des compétences, de respect du système de la subsidiarité. A la fin, nous avons pris la décision de proposer d'accepter cette motion, non seulement parce que c'était le mois de septembre! mais parce que, dans le sens de ce qu'a dit Madame Forster: on parle beaucoup de ces problèmes depuis des années et les choses avancent relativement peu. Finalement, il y a un précédent, c'était la fixation du début de l'année scolaire. On en a parlé pendant des années et des années et finalement, un jour, il a fallu une règle fédérale pour fixer le début de l'année scolaire et apporter une solution qui satisfasse tout le monde.

Or - on l'a dit et redit - on ne peut plus attendre encore des années avant de trouver une solution dans ce domaine. La forte mobilité de la population demande une solution unique pour toute la Suisse. Il n'y a pas seulement ceux qui reviennent de l'étranger qui sont étonnés des difficultés pratiques que l'on doit affronter. Il y a les Suisses, simplement, qui changent de canton ou dont les enfants vont peut-être à l'école dans un canton voisin, pour des raisons diverses. Je crois que la mobilité exige que l'on fasse quelque chose.

Des cantons ont fait des efforts considérables dans ce sens. La solution fédérale les soutient dans ces efforts, mais c'est une solution qui, si elle est adoptée, ne peut être que le fruit d'une collaboration étroite avec les cantons représentés au sein de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Et vous avez raison, Monsieur Schmid-Sutter, de dire que l'acceptation de la motion Langenberger n'entraîne pas l'obligation pour la Confédération de donner un seul centime pour la réalisation concrète de cette harmonisation, pas plus qu'on a commencé à ouvrir les vannes des finances fédérales lorsqu'on a fixé le début de l'année scolaire. Le financement est et sera assuré par les cantons et uniquement par les cantons.