Pelli Fulvio · Nationalrat · 2000-06-05

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Strahm touche à un problème très délicat. Comme toutes les initiatives populaires ou parlementaires qui touchent à des problèmes délicats, à première vue on pourrait être tenté de croire que les solutions qu'elle propose sont les bonnes. Mais en politique il ne faut jamais se laisser emporter par l'enthousiasme et croire que l'intuition d'un problème suffit à le résoudre.

Depuis 1988, le Code pénal prévoit une règle qui permet de punir les délits d'initiés. C'est une bonne règle, mais il semble que les autorités pénales aient des difficultés à poursuivre ce genre de délits. On ne compte que très peu de poursuites pénales, ce qui laisse croire, même si on ne sait pas exactement quelle est la situation, que la découverte des abus est difficile. M. Strahm essaie donc de créer des obstacles préventifs à la commission des délits d'initiés, en espérant soit réduire leur commission, soit éventuellement en faciliter la poursuite.

Même si la conviction que ce type de délits est beaucoup plus diffusé que poursuivi ne se base que sur une intuition, ce ne serait pas juste de critiquer les intentions de M. Strahm. Mais il faut quand même contrôler la réelle possibilité de traduire ces propositions dans la réalité, à la lumière de notre droit national et analyser leur putative efficacité. C'est là que l'initiative parlementaire Strahm devient douteuse.

En effet, une bonne prévention pénale est celle qui arrive à rendre plus difficile la commission d'un délit. L'initiative parlementaire Strahm Rudolf ne vise que partiellement ce but et elle se base sur une évaluation des possibles conflits d'intérêts au sein d'un conseil d'administration qui n'est pas convaincante.

L'adoption de l'iniative Strahm Rudolf provoquerait en outre une complication et une bureaucratisation de certaines activités économiques, qui en soi sont tout à fait légales, je dirais même nécessaires. M. Strahm propose de lutter contre les délits d'initiés par trois mesures: il veut empêcher les représentants des investisseurs institutionnels de siéger dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse; il veut qu'on adopte une des deux mesures alternatives qui visent à réduire ou à rendre plus transparentes les transactions des directeurs, administrateurs ou employés des société impliquées dans des opérations de fusion ou de reprises de sociétés.

Comme le droit suisse prévoit deux règles qui, jusqu'à aujourd'hui, ont été considérées comme fondamentales, soit le droit de tout actionnaire d'être élu dans un conseil d'administration, qui est un élément important de la liberté économique garantie par la Constitution fédérale, et le secret bancaire, il est évident que soit la première soit la deuxième des trois propositions nécessiterait un changement de principe du droit suisse qui, je le crois, ne ferait pas l'unanimité des opinions.

L'idée d'interdire aux représentants des investisseurs institutionnels de siéger dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse découle de l'idée de M. Strahm que les investisseurs institutionnels visent toujours une politique de rendement à bref délai, tandis que le but des directions serait les intérêts à long terme des entreprises. Rien de plus approximatif.

Les nouveaux systèmes de rétribution des directeurs des entreprises, qui souvent sont partiellement payés sur la base des résultats d'exercice ou bien par la livraison d'actions de la société, créent souvent et malheureusement un intérêt des directions mêmes pour des stratégies à court terme, accentué par la constatation que les managers font que la durée de leur activité dans une entreprise n'a pas beaucoup de chances d'aller au-delà de trois ou quatre années, comme des expériences récentes l'ont démontré.

Même l'idée que les investisseurs institutionnels viseraient toujours à une stratégie à brève échéance

n'est pas très convaincante, bien qu'il y ait sûrement eu des cas pour lesquels l'idée correspondait à la réalité.

D'autre part, l'initiative demanderait l'adoption d'une définition de l'expression "investisseur institutionnel". M. Strahm pense à une personnes physique et au représentant d'une personne morale "qui accepte des fonds de tiers en vue de les investir dans des sociétés ouvertes au public et qui, le cas échéant, y regroupe les actions pour donner plus de poids aux voix des actionnaires". Cette définition est très ample et donc problématique dans sa première partie car, en Suisse, des personnes qui s'offrent pour administrer des fonds de tiers, il y en a des dizaines, peut-être des centaines de milliers.

La deuxième partie, où M. Strahm cherche des critères limitatifs, est très étrange. Il faut se demander comment un critère pareil, la volonté de regrouper les actions pour donner plus de poids aux voix des actionnaires, pourrait s'appliquer préventivement, comme le sens de la mesure l'exigerait. On ne peut pas savoir préventivement si un conseiller d'administration d'une société cotée en bourse se livrera un jour à une activité de regroupement d'actionnaires.

Cette première demande de M. Strahm a donc deux défauts importants qui empêchent de l'adopter. Elle mettrait en discussion le principe qui permet à l'actionnaire de défendre ses intérêts légitimes en participant, s'il est élu, à l'activité du conseil d'administration, et elle créerait un très important et probablement très inutile système d'interdictions de participation à un conseil d'administration à cause d'une évaluation très approximative des jeux d'intérêts qui se déroulent au sein de ce même conseil.

L'interdiction à tous les initiés de spéculer par une transaction sur les titres d'une société objet d'une fusion ou d'une reprise existe déjà. C'est l'article 161 du Code pénal qui le stipule. Le problème, c'est de découvrir ces comportements abusifs. Si, pour les découvrir, il faut abolir le secret bancaire, condition implicite de cette initiative, M. Strahm doit comprendre que, ni dans ce Parlement ni dans la population, il lui sera possible de trouver une majorité.

Nous savons bien que beaucoup de gouvernements étrangers n'aiment pas notre secret bancaire, ce qui nous posera des problèmes, mais ce ne sont sûrement pas les nécessités de la lutte contre les délits d'initiés qui peuvent nous convaincre d'y renoncer.

La seule des trois mesures proposées qui pourrait être l'objet d'une étude est celle qui voudrait introduire une obligation de déclarer la possession de titres de sociétés dans lesquelles une personne joue un rôle important (administrateur, directeur, etc.). Ce problème est déjà à l'étude. Le secrétariat de la Commission fédérale des banques est en effet en train d'examiner la possibilité d'introduire, dans la législation suisse, des règles qui puissent augmenter le niveau de transparence du marché des actions. En ce sens, la mesure proposée par M. Strahm va dans la bonne direction, mais il n'est pour le moment pas encore nécessaire d'agir au niveau parlementaire. Laissons d'abord travailler les experts. Nous pourrons ensuite examiner ce problème avec des connaissances beaucoup moins approximatives que celles que nous avons aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons, la commission, par 14 voix contre 8, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Strahm Rudolf.