Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-05

Wortprotokoll

Je peux donner satisfaction à M. Spielmann. En effet, l'accord bilatéral reprend les principes de sécurité sociale en matière d'assurance-chômage en vigueur dans l'Union européenne au moment de la signature de l'accord. Donc, le salaire de référence pour le paiement des prestations d'assurance-chômage sera le salaire effectivement payé, et non plus un salaire correspondant à un travail équivalent dans l'Etat de domicile. Toutefois, les législations nationales peuvent imposer un plafond salarial d'indemnisation qui peut être inférieur à ce salaire effectif. Une renégociation, probablement, n'aboutirait qu'après l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, si bien qu'elle serait couverte par l'entrée en vigueur de ces derniers.