Meyer Thérèse · Nationalrat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien entre en matière et soutiendra les mesures d'assainissement des institutions de prévoyance selon les propositions de la majorité de la commission du Conseil national, avec une sympathie pour la minorité à l'article 65b alinéa 3 lettre b.

Au moment de la présentation de son message, l'été dernier, le Conseil fédéral annonçait que près de la moitié des institutions de prévoyance étaient en sous-couverture. Aujourd'hui, heureusement, il s'avère que la situation s'est améliorée grâce au redressement du marché des capitaux. Les chiffres avancés parlent encore de 20 pour cent d'institutions en sous-couverture. De toute façon, l'expérience que nous avons vécue montre que la législation doit être dotée d'instruments permettant de réagir rapidement lorsqu'un problème de sous-couverture se pose. La structure du deuxième pilier doit être forte, de nature à jouir de la confiance des assurés, qui doivent pouvoir compter sur un revenu décent, à l'heure de la retraite, après une vie de travail.

Par la modification de l'ordonnance OPP 2, à l'article 44, le Conseil fédéral avait donné une définition claire du découvert, définition absolument nécessaire et que nous avions réclamée. La révision partielle de la loi, quant à elle, propose les mesures suivantes:

1. la limitation des versements anticipés et des remboursements en cas de découvert;

2. la tolérance d'un découvert limité dans le temps si des mesures sont prises pour le résorber;

3. le devoir d'informer l'autorité de surveillance, les employeurs, les assurés et les bénéficiaires.

En outre, si le découvert ne peut être résorbé autrement, l'institution de prévoyance peut appliquer, pendant que dure le découvert, les mesures complémentaires suivantes: le prélèvement de cotisations auprès de l'employeur et des salariés; le prélèvement, auprès des bénéficiaires de rentes, de contributions sur la part surobligatoire qui aurait bénéficié d'augmentations non prescrites dans les règlements.

Il apparaît normal qu'une solidarité entre les personnes actives et les rentiers existe. On sait que dans certaines caisses, il y a quelquefois un nombre plus élevé de rentiers que d'actifs. Et, si nous demandions seulement aux actifs de résorber le découvert, il s'ensuivrait une situation très difficile pour eux qui ne répondrait pas à la solidarité requise.

Le PDC dit oui à toutes ces mesures, sous réserve de vérification des effets que générera la dernière phrase de l'article 65b alinéa 1 lettre b concernant la garantie du montant des rentes à la naissance du droit. Nous demandons au Conseil des Etats d'examiner encore une fois cette question. Ces mesures demandent un effort momentané des personnes concernées dans une limite acceptable pour assurer le futur.

Par contre, le PDC dit non à une rémunération inférieure au taux minimal prévu à l'article 5 alinéa 2, estimant que cette mesure toucherait la partie obligatoire du deuxième pilier, partie qu'il veut préserver pour la sécurité du niveau des rentes. Ici, la commission a d'ailleurs suivi une proposition Robbiani. Le PDC pense que les bénéficiaires de rentes qui seraient appelés à participer à l'assainissement de leur caisse par des contributions doivent être associés à ce processus. C'est pour cela qu'il a déposé une proposition de minorité dont nous nous entretiendrons plus tard. [PAGE 7]

Les autres mesures proposées n'ont pas suscité de controverse et seront soutenues par le PDC.

Pour la sécurité à long terme de notre deuxième pilier, le groupe démocrate-chrétien dit oui au projet d'assainissement des institutions de prévoyance et vous engage à faire de même.