Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-03-16

Wortprotokoll

Le changement de pratique de l'Union européenne n'a effectivement pas été communiqué à notre pays de manière officielle. Le Conseil fédéral a dû en prendre connaissance par l'intermédiaire de la page Internet des autorités douanières allemandes. Aucune information ni consultation préalable des partenaires de libre-échange, dont notamment la Suisse, n'a eu lieu, et cela en dépit des procédures prévues dans l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l'Union européenne. Il s'agit là, et je crois qu'on le reconnaît du côté de la partie adverse, d'un manque au niveau de l'information en tout cas.

Je suis satisfait du fait que nos services aient pu obtenir, dans un premier temps, le report au 1er juin 2004 de la mise en vigueur de cette nouvelle pratique prévue initialement pour le 1er mars. Mais j'ai clairement fait comprendre dans mes entretiens téléphoniques avec le commissaire Frits Bolkestein que notre but n'est pas simplement le report de cette mesure, mais bel et bien son annulation. Et cela pour la simple raison que nous ne pouvons accepter une telle modification de la pratique, qui est à notre sens contraire aux engagements qui découlent de l'accord de libre-échange de 1972. Nous demandons par conséquent fermement à la Commission européenne de renoncer à cette mesure.

D'ailleurs, la lecture des textes me paraît démontrer clairement l'état de la situation du point de vue des accords. L'article 2 de l'accord de libre-échange - j'ai ici le texte en allemand - dit:

"Dieses Abkommen gilt für Ursprungserzeugnisse der Gemeinschaft und der Schweiz". Et à l'article 3, on lit: "Im Warenverkehr zwischen der Gemeinschaft und der Schweiz werden keine neuen Einfuhrzölle eingeführt."

Nous demandons simplement le respect des accords qui ont été passés et c'est la raison pour laquelle nous voulons d'abord suivre cette ligne-là dans nos rapports directs avec l'Union européenne, par l'intermédiaire des corps qui sont institués pour avoir de telles discussions. Nous n'excluons pas - c'est Monsieur Bührer qui a soulevé cette question - une possible action au sein de l'OMC, mais il faut bien admettre que la première voie à suivre doit être celle de nos rapports bilatéraux avec l'Union européenne.

Quelles sont les conséquences d'une telle mesure? Est-il possible d'en donner une description ou une évaluation plus précise? Il faut bien dire que cette annonce d'une nouvelle pratique a créé tout d'abord une grande incertitude juridique qui, à elle seule, peut déjà avoir des effets néfastes sur le lieu de production et d'échanges qu'est la Suisse. Nous avons eu de nombreux contacts; plusieurs centaines d'entreprises se sont mises en rapport avec nous pour demander ou nous dire, pour autant que l'effet puisse être évalué, dans quelle mesure elles seraient touchées. Pour ce qui est du volume du commerce, nous pensons qu'il y va de plusieurs centaines de millions de francs, voire même de milliards de francs et aussi de plusieurs milliers d'emplois. Mais cela ne concerne pas seulement la Suisse; cela concerne aussi les Etats membres de l'Union européenne. Nous pensons que dans un premier temps, ce seraient surtout des places de travail en Suisse qui pourraient être concernées, et en particulier dans des entreprises qui font de la redistribution ou de la distribution de biens dans l'Union européenne à partir de la Suisse. C'est la branche des textiles, l'habillement, les souliers, les centres logistiques de maisons italiennes implantées au Tessin, qui viennent d'être mentionnés, ou encore d'autres entreprises qui se trouvent dans la région de Bâle ou sur tout le pourtour de notre pays. Nous essayons bien sûr d'en avoir une estimation plus précise, mais il est difficile d'avoir une évaluation exacte à [PAGE 349] l'heure actuelle, du moment que la mesure n'est même pas appliquée.

Plusieurs d'entre vous ont demandé si l'appareillage, les instruments que nous avons pour gérer nos relations économiques avec l'UE, sont satisfaisants; ou encore ont mis en évidence l'importance de nos relations avec l'UE; ou dit que nous sommes un partenaire important de l'UE, qui doit par conséquent nous prendre en considération. Tout cela est vrai!

Tout d'abord, il faut rappeler qu'en 2003, sur un volume total de 123 milliards de francs d'importations, notre pays en a acheté - ou s'est procuré - pour 101 milliards de francs, c'est-à-dire presque 82 pour cent, dans les pays de l'UE; ou encore que pour nos exportations, 60 pour cent partent à destination de l'UE; ou, pour ne prendre que la seule Allemagne, que 33,3 pour cent, un tiers très exactement, de nos importations proviennent de l'Allemagne. Incontestablement, nous allons insister sur le fait que nous sommes un partenaire important avec lequel l'UE a réalisé l'année passée un excédent de sa balance commerciale de 22 milliards de francs.

Mais je crois qu'il est important aussi que nous nous demandions si les instruments que nous avons aujourd'hui sont véritablement adéquats. Il ne fait pas de doute - et on peut se demander si ce n'était pas là une erreur de l'histoire - que l'appartenance à l'Espace économique européen aurait aujourd'hui pour nous de nombreux avantages. Et je m'adresse surtout à ceux qui, d'une part, ne souhaitent pas étendre les mesures des instruments d'intégration de la Suisse par rapport à l'UE, et qui, d'autre part, voudraient qu'on nous traite comme si nous en étions membres! Nous ne voulons pas de Schengen, mais nous voulons qu'on nous traite comme si nous étions dans l'Espace Schengen: ce calcul-là ne peut pas fonctionner! Il faut être réaliste et conséquent dans sa politique.

Le Conseil fédéral, Madame Fässler, va maintenant faire tout son possible pour terminer nos négociations bilatérales avec l'Union européenne. Mais nous devons - et là, je ne partage pas l'opinion de Monsieur Stamm - avoir une ligne qui nous mène à un résultat équilibré. On ne peut pas dire que Schengen ne soit pas un avantage pour notre pays: la situation actuelle est suffisamment claire pour démontrer l'intérêt qu'il y a pour notre pays d'être associé au grand espace de sécurité de notre continent.

Je saisis aussi cette occasion, puisque certains d'entre vous, dont Monsieur Wandfluh, l'ont demandé, pour parler d'une manière plus détaillée de nos relations avec notre voisin du nord, l'Allemagne. Il faut bien constater qu'un certain malaise s'est installé dans nos relations avec l'Allemagne. Je viens de le dire, nos relations économiques avec l'Allemagne sont importantes - c'est notre premier partenaire, et de loin -, et on peut dire qu'elles sont excellentes. Néanmoins, différents problèmes bilatéraux ont surgi et pourraient encore s'aggraver. Je n'en cite que quelques-uns, ils sont bien connus: la question relative à l'aéroport de Zurich, la règle des 24 heures, la nouvelle pratique de l'autorité allemande de surveillance des marchés financiers ou encore la question des terrains qu'exploitent certains paysans helvétiques en région frontalière.

Lors des différents contacts que nous avons eus sur ces affaires avec l'Allemagne, il nous a été signalé que ce n'était pas, de la part de ce pays, une politique délibérée et concertée touchant ces problèmes. Mes collègues du Conseil fédéral et moi-même avons eu des contacts avec nos homologues allemands ces derniers temps et nous parvenons à cette conclusion: nous sommes prêts à le croire, d'autant plus que certaines des mesures sont aussi lourdes pour l'économie que pour les citoyennes et citoyens allemands. Il n'est donc pas question pour l'heure, Monsieur Rennwald, de songer à des mesures de rétorsion. Mais on ne peut exclure, si certaines des pratiques prévues devaient s'installer de manière définitive, qu'il y ait des conséquences sur notre position dans les négociations bilatérales.

J'ai moi-même ressenti ce qu'a ressenti Monsieur Bührer, c'est-à-dire un certain malaise, un certain regret aussi que des irritations de plus en plus nombreuses s'installent dans nos relations avec l'Allemagne. J'ai voulu en avoir le coeur net et c'est la raison pour laquelle j'ai pris hier l'initiative d'un entretien téléphonique avec le chancelier de la République fédérale d'Allemagne, Gerhard Schröder, tout d'abord pour constater avec lui le capital que représente pour les deux pays les relations bilatérales excellentes qu'ils ont eues au cours des dernières décennies. Nous avons aussi affirmé la volonté commune de tout entreprendre pour soigner et maintenir la qualité des rapports entre les deux pays et les deux peuples. Il est essentiel pour nous d'empêcher l'escalade des irritations qui pourrait s'installer à l'heure actuelle. Aussi, nous voulons donner un signal fort au niveau des chefs de gouvernement et le chancelier Schröder m'a invité à me rendre à Berlin dans les délais les plus proches, si possible au mois d'avril, pour une rencontre qui permette de faire le tour de nos relations et de confirmer la bonne entente entre nos deux pays.

Puisque vous avez demandé à savoir ce que le Conseil fédéral est en train de faire, une deuxième action qui me semble importante, c'est l'initiative que nous avons prise de réunir les cantons limitrophes de l'Allemagne avec une délégation du Conseil fédéral. Cette réunion aura lieu le 22 mars prochain. Madame Calmy-Rey et Monsieur Leuenberger m'accompagneront pour faire avec ces cantons le tour de nos relations transfrontalières avec l'Allemagne et pour définir certaines stratégies.

Pour en revenir au dossier qui nous occupe principalement ce matin, il y a bien sûr les travaux qui vont maintenant s'engager avec l'Union européenne pour clarifier la situation en ce qui concerne cette intention d'imposer les réexportations. Les experts se rencontreront au cours de la première moitié du mois d'avril pour tirer les conclusions, maintenant que chacune des parties a présenté sa position et son interprétation des textes. Nous avons de bons espoirs que notre position puisse l'emporter puisque, comme je vous l'ai dit, en matière de traité avec l'Union européenne, la situation nous semble claire.

Y a-t-il une relation entre ce fait et les négociations bilatérales? Nos interlocuteurs, qu'ils soient allemands ou représentants de l'Union européenne, nous ont confirmé qu'il n'y a pas de lien entre la question des réexportations ou d'autres questions ouvertes et les négociations bilatérales. De plus, cette mesure concernant la réimportation des marchandises de l'Union européenne serait applicable à tous les partenaires de libre-échange de l'Union européenne, exception faite des membres de l'Espace économique européen. Cependant, si la mesure communautaire concernant les réexportations, dont l'application est reportée au 1er juin prochain, est réellement appliquée à partir de cette date, il va de soi que cela aura une incidence sur la position du Conseil fédéral auprès de l'Union européenne en ce qui concerne notamment les négociations bilatérales.

Si la Suisse faisait partie de l'Espace Schengen, certains de ces problèmes n'auraient peut-être pas pris cette ampleur. Le traitement de pays tiers, auquel la Suisse est soumise actuellement, comporte des désavantages qui ont un prix. Nous demandons néanmoins à ce que nous soyons traités d'une manière qui corresponde au bon voisinage.

Voilà pour ce que le Conseil fédéral prévoit de faire dans l'immédiat. Inutile de dire qu'à l'intérieur de l'administration, les activités qui sont déployées par rapport aux divers dossiers sont coordonnées par le Département fédéral des affaires étrangères.