Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-03-16

Wortprotokoll

Sur le plan juridique, Monsieur Recordon, le Parlement a tout à fait la possibilité d'inscrire cet alinéa; je n'ai d'ailleurs pas dit qu'il serait contraire à la loi. Ce que j'ai mis en évidence, c'est le fait que la loi sur le travail ne connaît pas, pour l'ensemble des domaines qu'elle couvre, de telles dispositions. Et ce serait, avec la minorité Gysin Remo, l'introduction, pour un domaine excessivement restreint quant au nombre concerné de personnes et d'entreprises, d'une disposition nouvelle.

Un autre élément, qui n'est pas juridique, mais plutôt de l'ordre de la tradition de nos rapports sociaux, est que les questions de ce type, notamment salariales, sont considérées comme étant du domaine des rapports entre les partenaires sociaux.