Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a jugé important, au vu des enjeux sociaux liés à l'assurance-maladie et à la prévoyance professionnelle, que le contrôle préventif des produits porte également, dans ces branches, sur le domaine surobligatoire. Il l'a donc réintroduit dans le projet de loi, contre l'intention du Conseil fédéral de le supprimer, le régime d'approbation préalable des conditions générales d'assurance et des tarifs des primes dans toutes les branches des assurances sociales.

La majorité de la commission s'est ralliée à ce changement. En effet, l'omniprésence de ce thème dans les médias justifie qu'une dérogation soit faite au principe de la libre concurrence. En revanche, la majorité de la commission estime qu'il serait faux de restreindre davantage la concurrence dans les assurances privées. Avec l'exception décidée par le Conseil des Etats, nous maintenons une importante différence avec le système européen; il ne faut pas en créer inutilement d'autres.

Dans ce sens, la proposition Leutenegger Oberholzer a été repoussée dans la commission par 13 voix contre 7.