Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Une chose est claire: on est face à un sujet très difficile, dans lequel beaucoup de parlementaires ont des difficultés à se retrouver. Quand on parle de la loi sur la prévoyance professionnelle, on demande toujours de la transparence, mais ici il faudrait apporter une réponse claire à la question principale qu'on est en train de discuter: est-ce qu'on veut que les assureurs privés s'occupent encore de prévoyance professionnelle? C'est la question de fond. Une partie de ce conseil voudrait que les assureurs privés ne s'occupent pas de prévoyance professionnelle, l'autre partie oui.

Il y a beaucoup d'argent en jeu; il s'agit de la gestion de milliards de francs par les assurances ou bien par quelqu'un d'autre. Ici, il y a des représentants des assureurs - et j'en fais partie, je vous l'ai dit au début -, mais il y a aussi des représentants de ceux qui voudraient prendre la place des assureurs, et ces gens-là ne vous disent pas pourquoi ils sont si intéressés par un changement de système! Alors, si l'on ne comprend pas le jeu des intérêts en présence, il est très difficile de comprendre le pourquoi de ces propositions.

Vous avez reçu une correction au dépliant, relative à l'article 37. Le dépliant sur lequel la commission a travaillé et qui vous a été remis initialement - c'est le gros que vous avez encore - contient en effet une erreur. Dans la colonne [PAGE 398] "projet du Conseil fédéral", il contient la proposition originelle formulée par le Conseil fédéral dans son message. Mais après que le Parlement - nous - dans le cadre de la 1ère révision de la loi sur la prévoyance professionnelle, a modifié l'article 6a de la loi sur l'assurance-vie par la formulation que vous trouvez maintenant dans la colonne de gauche du dépliant modifié, le Conseil fédéral s'est rallié au texte du Parlement et a repris cette formulation à la place de la formulation originelle. C'est le texte qui figure aussi dans les propositions Meyer Thérèse et Triponez à l'article 37 alinéa 4.

La combinaison des alinéas 3 et 4 de l'article 37 prévoit que le Conseil fédéral fixe dans une ordonnance "les bases du calcul de la participation aux excédents", "les principes de la répartition de la participation aux excédents calculée" et "la part de l'excédent qui doit être rétrocédée aux institutions de prévoyance et aux caisses de pension affiliées". C'est la règle que le Parlement a voulue, à savoir qu'ici, on règle cela dans une ordonnance.

Le Conseil des Etats a prévu qu'au moins 90 pour cent des excédents calculés soient retournés aux institutions de prévoyance et aux caisses de pension affiliées. Il s'agit, selon mon interprétation, d'une garantie minimale en faveur de ces institutions, une formule "Conseil fédéral plus", ou encore "Parlement plus".

Madame Thérèse Meyer et Monsieur Triponez veulent en rester à la solution choisie par le Parlement il y a quelques mois, donc à la compétence du seul Conseil fédéral sans que le Parlement dise quelque chose.

Le Conseil fédéral, évidemment, a déjà un projet d'ordonnance, et c'est sur ce projet qu'on est en train de discuter, un projet que vous ne connaissez pas, mais que beaucoup de gens ici connaissent et sur lequel ils sont d'accord ou non, mais sans vous expliquer pourquoi.

Avec sa proposition, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique essaie par contre - sans y réussir, selon moi - d'introduire dans la loi une méthode de calcul des excédents tout en confirmant que 90 pour cent au moins doivent être rétrocédés, mais en introduisant un nouveau concept, celui des "derniers assurés". Personnellement, je n'ai pas bien compris la signification de cette proposition de la CSSS à l'article 36 alinéa 2bis. On se trouve à l'article précédant l'article 37, c'est-à-dire à l'article sur les assurances-vie dans lequel, à l'alinéa 1, on a bien précisé que les règles sur la prévoyance professionnelle restent réservées. Je ne comprends pas pourquoi la commission veut insérer à cet article 36 quelque chose qui a à voir avec la prévoyance professionnelle au lieu de l'inscrire dans la loi sur la prévoyance professionnelle même, ce qui serait sa place exacte.

Quant au concept "derniers assurés", il sert, si j'ai bien compris, à augmenter ultérieurement le droit des assurés, dans le sens que les coûts des institutions de prévoyance ou des caisses affiliées ne pourront plus être déduits du 90 pour cent qui leur serait destiné. Il y a deux institutions: il y a l'assurance, et il y a les fondations collectives. Les coûts des fondations collectives ne pourraient plus être pris en considération pour fixer ce à quoi auront droit les derniers assurés, c'est-à-dire les travailleurs.

En commission, il n'y a pas eu de proposition de revenir à la solution voulue par le Parlement, soit la réglementation dans une ordonnance. La majorité de la commission s'est donc ralliée au Conseil des Etats, à la formule "ordonnance du Conseil fédéral" avec une garantie en plus. Mais avec la précaution d'avoir recueilli la disponibilité de la commission du Conseil des Etats de pouvoir revenir sur cet article, tout comme le demandait Monsieur Fasel, même en absence d'une divergence.

Il n'était donc pas indispensable de créer une divergence; on a déjà l'autorisation d'y revenir si l'on veut et si, dans le cadre des approfondissements en cours sous la tutelle de la Commission de gestion, il devait s'avérer que d'autres formules sont recommandées.

Dans ce sens, la commission maintient sa recommandation de suivre le Conseil des Etats et d'attendre le rapport de Monsieur Schmid avant de décider définitivement quant à ce texte.

Je vous recommande par contre de refuser la proposition de la CSSS, tout d'abord parce qu'elle n'est pas claire, Madame Egerszegi l'a reconnu; ensuite car elle contredit ce qu'on a décidé ici, après de longues discussions, lors de la dernière session, à savoir le choix de régler cela dans une ordonnance; et enfin, car si elle vise à introduire un autre système de calcul des excédents que celui qui est reconnu au niveau international et prévu dans le projet d'ordonnance - ce qui pourrait être le cas -, cette solution déterminerait l'impossibilité des assureurs de rétribuer le capital-risque de leurs entreprises, et donc la sortie des assureurs privés du système de la prévoyance professionnelle, faute d'intérêt économique à y rester.

Voilà la décision qu'on prendra en suivant la solution proposée par la CSSS présentée par Madame Egerszegi, voilà le but qui est derrière cette proposition imprécise.

Je confirme ce que vous a dit mon collègue de langue allemande: les deux propositions de minorité Rechsteiner Paul sur les détails de l'article 37 alinéa 2 sont repoussées par la majorité de la commission, comme n'étant pas nécessaires, par 11 voix contre 7 et 1 abstention concernant les lettres g et gbis, et par 12 voix contre 8 et 3 abstentions, concernant l'article 37 alinéa 4 bis.