Huguenin Marianne · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Au nom du groupe "A gauche toute!", je vous invite à donner suite à l'initiative du canton du Jura, initiative adoptée en 2002 par son Parlement.

L'absence d'assurance perte de gain obligatoire est une des grosses lacunes de notre système de sécurité sociale, un des gros trous de notre couverture sociale. Pour justifier son refus de donner suite à l'initiative, la commission énumère le nombre de personnes disposant en Suisse déjà d'une assurance d'indemnités journalières. Elle refuse ainsi de voir que le problème ne réside pas tant dans la proportion de personnes qui, à un moment donné, ne sont pas assurées, mais bien dans l'existence des réserves inhérentes au fait que l'assurance perte de gain n'est pas obligatoire - c'est exactement le même débat que celui qui avait eu lieu au moment de la discussion sur la LAMal et qui a fait choisir le principe de l'obligation d'assurance. Ces réserves vont intervenir lors de tout changement de caisse. Or, l'assurance perte de gain est le plus souvent liée à un emploi, dans des assurances collectives.

Nombreux sont ceux qui ignorent l'existence des réserves, qui sous-estiment leur importance et qui, surtout, n'ont pas les moyens de prendre une assurance perte de gain privée. Et l'époque actuelle est caractérisée par de nombreux changements professionnels, volontaires ou non.

Il va donc y avoir des réserves, pénalisant les malades: non seulement les personnes souffrant d'une maladie chronique qui ne les empêche pas de travailler, mais aussi tous ceux qui ont souffert d'une affection, parfois grave, parfois plus banale, mais qui sont en bonne santé au moment où ils concluent la nouvelle assurance. Rappelons que ces réserves sont d'une durée illimitée, qu'il n'y a pas de recours possible dans un contrat privé et que nombreuses sont les assurances refusant tout simplement d'accepter quelqu'un.

Dans la pratique médicale, de telles situations se rencontrent fréquemment, et les assistants sociaux les rencontrent encore plus souvent puisque les personnes qui les vivent aboutissent à l'aide sociale. Nombreux sont celles et ceux qui peuvent se retrouver dans de telles situations, salariés ou indépendants par ailleurs: une personne ayant souffert d'un cancer mais guérie, qui change de travail et qui retombe malade, quelqu'un souffrant d'un diabète, d'asthme, d'une maladie cardiovasculaire, de maux de dos, ayant fait des infections pulmonaires ou urinaires: dans ces cas, réserves.

Ce système, outre la pénalisation et l'exclusion des personnes concernées, induit également une surcharge de travail, de démarches administratives, tant des médecins, des assurances, que des travailleurs sociaux.

La légèreté avec laquelle la commission traite cet objet, le fait que la problématique de l'assurance pour perte de gain demeure dans les oubliettes de ce Parlement depuis des années sont une honte pour notre système de sécurité sociale et fait de la Suisse un pays arriéré en matière de protection sociale. L'introduction d'une assurance perte de gain obligatoire incluse dans la LAMal, comme la demande l'initiative du canton du Jura, est la seule réponse cohérente à cette situation.

Je vous invite donc à donner suite à cette initiative.