Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2000-06-06

Wortprotokoll

Comme l'a dit M. Weyeneth, lors du renvoi de ce projet à notre commission par le Conseil des Etats, nous avons constaté que, dans la plupart des cas, le Conseil des Etats s'est rallié à nos décisions. Il subsiste encore trois divergences dans le projet de loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions.

Il est vrai qu'une différence essentielle demeure: c'est celle de l'obligation pour le Conseil fédéral d'introduire le principe de la primauté des cotisations. La décision du Conseil des Etats d'introduire l'article 29a a longuement été discutée au sein de notre commission, mais a finalement été rejetée par une majorité de la commission. Par contre, nous vous proposons de transmettre la motion 00.3179 de la majorité de la commission, qui demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement une révision de cette loi d'ici la fin de 2006 prévoyant pour les prestations-vieillesse un régime de prévoyance d'après la primauté de la cotisation. C'est par 17 voix contre 8 que nous vous proposons cette façon de faire, car notre commission a bien compris qu'il fallait un temps d'adaptation à la nouvelle structure de la Caisse fédérale de pensions et un délai raisonnable pour la mise en application de notre décision.

Je dirai encore qu'à l'heure actuelle les efforts sont en cours pour rétablir la confiance dans la Caisse fédérale de pensions. Si nous allions trop vite vers le système de la primauté des cotisations, ce signe serait mal interprété par les cotisants, car la confiance n'est pas encore rétablie après ce qui s'est passé ces dernières années. Je crois que le fait que les assurés de la Caisse fédérale de pensions ne sont, pour la plupart, pas informés aujourd'hui de leur situation personnelle quant à leurs cotisations ou aux prestations à recevoir n'est un secret pour personne. Personnellement, je ne connais aucune caisse de pensions qui n'informe pas ses assurés au moins une fois par an sur la situation de leur compte.

Cela prouve qu'il y a encore, à la caisse actuelle, un énorme travail à faire au niveau de la transparence et de l'information, et qu'il faut du temps au temps pour passer de la primauté de la prestation à la primauté de la cotisation.

Je vous propose donc, au nom de la Commission des institutions politiques, de suivre les propositions de la majorité, d'écarter celles de la minorité aux articles 6, 26 et 29a et de soutenir la motion de la majorité de la commission. Ainsi, nous aurons une loi régissant la Caisse fédérale de pensions qui est bien adaptée à la situation d'aujourd'hui et qui trouvera sa forme définitive en 2006-2007 avec le système de la primauté de la cotisation.