Studer Jean · Ständerat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Cette question qu'aborde maintenant Monsieur Stähelin a été débattue au sein de la commission. En clair, il s'agissait de savoir s'il fallait, pour dire tout ça en allemand, dire plutôt "verpflichten", comme le mentionne le Conseil fédéral, ou "ermächtigen". La Chancellerie fédérale a accepté de reprendre l'examen de cette question après les débats qu'on a eus au sein de la commission. Elle nous a fait savoir qu'à ses yeux, le terme "ermächtigen" permettrait de mieux définir ce que l'on veut, à savoir non seulement de publier les actes internationaux qui obligent le Conseil fédéral à édicter des règles de droit, mais aussi tous les actes qui permettent au Conseil fédéral de le faire.

Je ne crois pas qu'il y ait de problème, au niveau de la commission, pour admettre qu'effectivement, la proposition Stähelin va dans le sens des discussions que nous avons eues.