Schwaller Urs · Ständerat · 2004-03-02

Wortprotokoll

La pratique des services cantonaux de contribution consiste à faire une distinction nette entre les frais de perfectionnement déductibles et les frais de formation non déductibles. A ce sujet, la prise de position du Conseil fédéral correspond donc en tous points à la pratique, par exemple fribourgeoise, ainsi qu'à celle des autres cantons suisses dans le respect de la jurisprudence.

Il est vrai que la nouvelle loi sur la formation professionnelle étend légèrement la notion par rapport au perfectionnement professionnel habituellement reconnu sur le plan fiscal. A juste titre, le Conseil fédéral propose d'examiner dans quelle mesure les notions fiscales devraient être interprétées avec une plus grande souplesse. Cette extension de la notion de "frais déductibles" concerne avant tout les formations supérieures suivies par des contribuables déjà en activité. Dans la pratique, les services cantonaux des contributions sont de plus en plus confrontés à certaines difficultés d'interprétation. En effet, lorsqu'un contribuable en activité est invité par l'entreprise concernée à préparer par exemple un MBA et que cette dernière finance en partie les frais d'étude, il devient parfois difficile de soutenir qu'il s'agit exclusivement de frais de formation non déductibles. Le problème soulevé par notre collègue David est donc réel et il faut mettre en place une pratique constante plus généreuse. En conséquence, il [PAGE 10] paraît défendable d'admettre la transformation de la motion en postulat, afin que cette question puisse être examinée et réglée éventuellement uniquement sous l'angle de la pratique fiscale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une modification de la LHID, voire de la LIFD.

Je soutiens donc en ce qui me concerne, et au vu aussi de la pratique, la proposition visant à transformer la motion en postulat. L'objectif visé par notre collègue David peut ainsi être atteint. Si cela est possible, il faut éviter de légiférer.