Epiney Simon · Ständerat · 2004-03-03

Wortprotokoll

Au niveau de la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées subsistent deux divergences. Il vous en souvient, cette loi règle le problème de la répartition de l'argent du crime entre la Confédération et les cantons. Le Conseil national veut, d'une part, obliger les cantons à affecter une partie des fonds qui leur reviennent à la prévention et au traitement des toxicomanies et, d'autre part, obliger la Confédération à affecter une partie des fonds qui lui reviennent aux coopérations suisses au développement ainsi qu'aux pays de l'Est qui pratiquent la culture des plantes psychotropes.

Par 8 voix contre 2, la commission vous demande de maintenir ces deux divergences. Nous sommes en effet convaincus qu'il ne faut pas introduire dans des lois spécifiques des précédents, et en particulier qu'il n'est pas sain de commencer avec un autre système de recettes affectées. En effet, il appartient au Parlement, à travers le budget, de réorienter les dépenses. Même si les buts poursuivis par le Conseil national sont tout à fait louables, nous sommes d'avis qu'il ne faut se pas lier d'ores et déjà avec l'affectation des recettes, que c'est de la compétence et de l'autonomie du Parlement, à travers le budget, d'affecter les différentes recettes. C'est d'ailleurs peut-être contre-productif que d'affecter des recettes dans une loi, parce que ça donne des excuses au Parlement, le cas échéant, pour réduire les montants affectés à ces différents buts sous prétexte qu'ils sont déjà prévus dans la loi.

Donc, au nom de la majorité de la commission, je vous demande de maintenir ces deux divergences.