Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-09

Wortprotokoll

Je voudrais simplement faire une considération générale et n'interviendrai pas dans le détail, parce que maintenant, finalement, il faut aboutir.

Le but de cette loi est de permettre aux caisses qui sont en état de sous-couverture provisoire de retrouver leur santé financière. Les délibérations ont abouti au fait qu'un certain nombre d'instruments que nous avions proposés ont été limités et que d'autres ont carrément risqué d'être supprimés. Il reste une disposition, qui est importante, c'est la possibilité pour les caisses d'avoir pour une certaine période une certaine sous-couverture. C'est bien, c'est nécessaire! Mais, par moments, je crains que ce ne soit l'essentiel de cette nouvelle loi. Dans ce cas-là, on ne pourrait pas dire que cette loi a pour but de permettre aux caisses de retrouver leur santé, mais au contraire, de légaliser le fait qu'elles se retrouvent en état de sous-couverture.

Le Conseil fédéral ne s'oppose pas aux propositions qui sont faites. Il faut aboutir. Mais je dois dire que je regrette un peu qu'on ait limité les possibilités mises à disposition des responsables des caisses. Je crois que lorsqu'on se trouve gérant de caisse et qu'on est dans la situation difficile de savoir comment il faut ramener la santé financière, plus on a d'instruments à disposition, mieux on peut agir. Malheureusement, je dois dire qu'on a plutôt restreint qu'étendu les possibilités des gestionnaires. Or les gestionnaires auront à l'avenir un rôle essentiel, beaucoup plus important que dans le passé. Ils savent maintenant qu'être gestionnaire d'une [PAGE 61] caisse implique des responsabilités personnelles. Est-ce qu'ils oseront les prendre s'ils savent que lorsqu'il y aura un problème, ils seront tellement limités par la loi qu'ils auront beaucoup de peine à redresser la situation? Je pense au taux d'intérêt minimum: bien sûr qu'on ne doit pouvoir le "dépasser par le bas" que dans des cas tout à fait exceptionnels, mais, finalement, c'est parfois mieux d'avoir cette solution que d'obliger une entreprise qui est déjà en difficulté à augmenter ses cotisations, à diminuer le salaire des collaborateurs pour faire face à la situation, alors que c'est une situation provisoire.

Le Conseil fédéral se rallie à tout ce que vous avez décidé parce qu'il pense qu'il faut aboutir et que c'est inutile de mener des discussions de principe. Mais, je ne suis pas sûr que les bonnes intentions qui ont présidé aux restrictions proposées soient vraiment dans l'intérêt des responsables des caisses, des travailleurs et des travailleuses, et des employeurs et des employeuses.