Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-03-10

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose d'abroger cet alinéa 3 dans la mesure où cette disposition, à ma connaissance, n'a jamais été utilisée. D'autre part, il est possible, pour les écoles privées, de travailler sur mandat et d'être par là au bénéfice de contributions des pouvoirs publics. Il nous semble important que la pratique actuelle, à savoir qu'une école ne peut se développer que dans le cadre de l'une des sept HES, par exemple en s'associant avec l'une d'elles, soit maintenue. Le fait d'abroger cet alinéa crée la clarté.